Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner et de présenter dans un rapport si et de quelle manière le droit de la concurrence pourrait être appliqué de manière plus systématique dans le système de santé.

Begründung

La puissance de certains fournisseurs de prestations et acteurs du système de santé sur le marché est oppressante, sans que le droit de la concurrence soit appliqué ou que la Commission de la concurrence intervienne. Dans un système axé sur la concurrence et l'esprit d'entreprise, il serait pourtant indispensable d'éviter la constitution d'une forte puissance sur le marché, par exemple par des fusions ou des acquisitions ou par un usage abusif de sa puissance sur le marché. Afin de garantir, aujourd'hui comme demain, une offre de soins efficiente et de haute qualité, il manque toujours certaines conditions essentielles à un bon fonctionnement de la concurrence sur les prestations et la qualité, par exemple l'indépendance juridique et économique des fournisseurs de prestations.

Le droit de la concurrence et des cartels vise à garantir une concurrence efficace. Selon notre constitution et le législateur, en effet, la concurrence est le mécanisme de coordination qui permet en général d'obtenir les meilleurs résultats sur les plans économique et social. Comme le droit de la concurrence s'applique fondamentalement à toutes les activités économiques, le domaine de la santé doit enfin y être soumis de manière systématique. La concurrence est source d'innovation et de transparence et elle encourage l'esprit d'entreprise. Toutes ces valeurs sont capitales pour le développement de notre système de santé : elles permettent de renforcer la qualité, d'améliorer la sensibilité aux coûts et de rendre le système plus humain et plus efficient. On ne peut plus continuer sur la même voie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le droit sur les cartels vise à éviter que ces derniers et les autres restrictions à la concurrence aient des effets néfastes sur l'économie et la société. Il favorise ainsi la concurrence, dans l'intérêt d'une économie de marché libérale. Toutes les entreprises de droit privé et public y sont soumises, indépendamment de leur forme juridique et de leur organisation. Partant, la loi sur les cartels (LCart ; RS 251) s'applique en principe à tous les acteurs offrant et demandant des biens et services dans le secteur de la santé. La Commission fédérale de la concurrence (COMCO) a déjà réalisé des analyses dans ce domaine (cf. DPC 2016/2, p. 434 ss, GE Healthcare). Seules les prescriptions légales qui n'autorisent pas la concurrence sur un marché limité à certaines marchandises ou prestations, notamment celles dont le marché et les prix sont réglés par l'État, sortent du cadre de la LCart (par ex., tarif des prestations médicales Tarmed).

Les autorités en matière de concurrence disposent des bases légales nécessaires pour s'opposer à d'éventuelles positions abusives sur le marché. Elles les appliquent quelles que soient les branches concernées. En revanche, s'il n'existe aucune position dominante et si une concurrence efficace s'exerce sur un marché, le Conseil fédéral estime qu'aucune autre réglementation dans ce domaine n'est nécessaire.

Pour ce qui concerne le contrôle des fusions, le Conseil fédéral a décidé, le 22 juin 2016, d'élaborer un projet de modernisation destiné à la consultation. Une adaptation du critère d'évaluation doit permettre une analyse complète des effets positifs et négatifs d'une concentration. Cette modification concerne également les fusions dans le domaine de la santé, lesquelles pourraient ainsi être mieux régulées si le droit de la concurrence l'exigeait.

En ce qui concerne notamment la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), le législateur l'a conçue comme un système de concurrence régulée. Ceci dans l'idée que même dans le secteur de la santé, la liberté de choix et la concurrence, complétées par des mesures ciblées des pouvoirs publics visant à corriger les dysfonctionnements du marché, étaient à même de garantir une affectation efficiente des moyens. C'est pourquoi, à chaque modification majeure du système, la question de la concurrence est analysée. En effet, des éléments de concurrence supplémentaires ont leur place dans une assurance maladie sociale, lorsqu'ils sont à même d'encourager l'efficience et la qualité des soins ainsi que de faire baisser les coûts. Au final, la décision de restreindre ou d'élargir le champ d'application du droit de la concurrence dans le domaine de la santé reste entre les mains du Parlement. Le Département fédéral de l'intérieur est ensuite chargé d'évaluer l'impact des nouvelles mesures. Il s'agit ainsi d'un processus continu.

Par exemple, lors de la révision de la LAMal relative au financement hospitalier en 2009, des mesures telles que l'introduction des forfaits liés aux prestations ont été mises en place, afin de renforcer la concurrence. Le rapport final du 25 juin 2019 de cette évaluation (https ://www.ofsp.admin.ch > L'OFSP > Publications > Rapports d'évaluation > Assurance maladie et accidents > Révision de la LAMal, financement hospitalier > Documents) a montré qu'un renforcement de la concurrence et de la transparence des coûts a incité les hôpitaux à travailler de manière plus efficiente.

Cette thématique de la concurrence a ainsi été traitée de manière conséquente dans plusieurs projets du Conseil fédéral et du Parlement. Elle a fait l'objet également de nombreux rapports concernant les différents domaines de prestations de l'assurance obligatoire des soins. La COMCO a aussi mené des enquêtes dans le domaine des soins de santé. Un rapport supplémentaire n'apporterait pas de nouvelles connaissances. Il est en revanche indispensable que les acteurs du système de santé puissent exploiter au mieux les possibilités existantes et à venir.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.