Plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes". Financement unilatéral d'un groupe d'intérêt par la Nagra

Wortlaut

La conférence régionale est un organe important du point de vue de la participation au processus de sélection d'un site de stockage de déchets radioactifs. Sa crédibilité est fondée sur la diversité et l'égalité des avis et exigences qui y sont exprimés. C'est pourquoi l'OFEN a l'obligation d'assurer une représentation équilibrée des cantons, des communes, des autorités allemandes ainsi que des groupes d'intérêt et des particuliers au sein de cet organe.

Il est de notoriété publique que la Nagra (Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs) accorde à un groupe d'intérêt qui lui est favorable des contributions annuelles substantielles, par exemple pour certaines prestations ou pour l'organisation d'événements.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il du fait que la Nagra soutient un groupe d'intérêt particulier ? Ce financement n'est-il pas en contradiction avec la mission première de la conférence régionale, à savoir l'accompagnement d'un processus participatif indépendant et critique ?

2. Sait-il que la Nagra rencontre des membres du groupe d'intérêt avant les réunions de la conférence régionale, leur fournissant des informations internes et discutant avec eux des stratégies les mieux à même de défendre leurs intérêts ?

3. La Nagra ne viole-t-elle pas, par son ingérence, le principe fondamental de l'égalité et de la représentativité au sein de la conférence régionale, affaiblissant ainsi la crédibilité de cet organe ?

4. Le Conseil fédéral est-il disposé à exclure de la conférence régionale les membres d'organisations financièrement et idéologiquement soutenues par la Nagra, afin de rétablir la crédibilité du processus participatif ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./3. Dans sa prise de position sur la motion Chopard-Acklin 12.4012, "Introduire le principe de transparence dans la Nagra", le Conseil fédéral a déjà établi que les tâches de la Nagra sont, en principe, de nature privée dans le cadre de la procédure du plan sectoriel. Dans sa réponse à l'interpellation Fehr 10.3986, "Gestion des déchets radioactifs. Qui reçoit de l'argent ?", il a par ailleurs souligné que la Nagra, en tant qu'organisation de droit privé, est libre de soutenir financièrement des institutions telles que le Forum Vera ainsi que des projets. Le Conseil fédéral ne juge pas nécessaire de revenir sur ces constats.

2. Non. La Nagra est libre d'échanger avec n'importe quelle organisation.

4. Les conférences régionales sont constituées sous forme d'association. L'admission et l'exclusion de membres incombe à cette association. Par souci de transparence, toutes les conférences régionales ont cependant adopté des dispositions concernant la divulgation des liens d'intérêts de leurs membres dans les statuts.

Réponse du Conseil fédéral.