Wortlaut

La loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) sera modifiée afin que tous les employeurs puissent dorénavant choisir leur institution d'assurance-accidents. L'obligation d'assurance auprès de la CNA, qui est fixée à l'article 66 LAA, sera supprimée.

Begründung

La loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) définit, à l'article 66, les entreprises qui doivent obligatoirement assurer les risques accidents de leurs employés auprès de la CNA. La question de savoir si des entreprises relèvent ou non du champ d'application de la CNA soulève une incertitude juridique croissante. Il faut donc simplifier la réglementation. L'obligation de s'assurer auprès de la CNA est de toute façon obsolète et crée au demeurant une inégalité de traitement entre les entreprises d'une même branche et entre les salariés d'une même branche, voire entre les salariés d'une même entreprise. Lorsque l'assurance-accidents obligatoire a été mise en place il y a environ 35 ans, les assureurs privés ont été autorisés, dans un premier temps, à opérer dans le domaine de l'assurance-accidents obligatoire. Et les assurances privées sont aujourd'hui une composante essentielle de l'assurance contre les accidents professionnels. Elles assurent les salariés de plus de 70 % des entreprises. Il est donc grand temps d'abolir le monopole de la CNA.

Sont principalement concernées par ce monopole les entreprises du secteur secondaire et l'administration fédérale. L'abolition de l'obligation de s'assurer auprès de la CNA renforcerait la concurrence par les coûts entre les institutions assurant les risques d'accidents professionnels. La CNA est en bonne santé financière et propose des primes compétitives. Elle n'a donc pas à craindre la concurrence. À cela s'ajoute qu'elle élargit de plus en plus ses activités, ce qui constitue une concurrence abusive à l'égard des assureurs privés. Le monopole partiel qu'elle exerce viole donc le principe de la neutralité concurrentielle et, partant, celui de la liberté économique.

Les votations relatives à la caisse-maladie unique qui ont eu lieu en 1992, en 2007 et en 2014 ont montré que les citoyens préféraient le libre choix au monopole. Il est inutile et injuste qu'une partie des entreprises et des salariés se voient encore refuser le droit de choisir librement l'assurance contre les risques d'accidents professionnels.

On maintiendra en revanche l'obligation générale d'assurance fixée à l'article 1a LAA.