Wortlaut

On créera les bases légales permettant de percevoir sur les plateformes numériques une redevance destinée à aider les médias, qui, gratuitement, signalent des contenus journalistiques élaborés par des tiers ou y donnent accès.

Begründung

Les médias qui concourent à la vie démocratique en Suisse sont en crise. La couverture médiatique de domaines importants, en particulier de la politique locale et régionale, et la diversité des opinions dans la communication publique s'étiolent. Cette tendance au recul du journalisme de service public est très préoccupante pour la démocratie.

On a besoin de sources de financement supplémentaires pour renforcer la diversité des médias. Une source adéquate serait une redevance numérique perçue sur le chiffre d'affaires réalisé en Suisse par les plateformes Internet qui, gratuitement, signalent des contenus journalistiques produits en Suisse ou y donnent accès.

Seront assujettis à la redevance les exploitants de réseaux sociaux, de services d'information, de services de divertissement ou d'autres plateformes de communication sur Internet qui, gratuitement, signalent des contenus journalistiques élaborés par des tiers ou y donnent accès. Il s'agira de percevoir la redevance sur le chiffre d'affaires réalisé en Suisse, quel que soit le siège de l'entreprise exploitante, de fixer un taux de perception et de n'assujettir à la redevance que les sociétés réalisant en Suisse un chiffre d'affaires atteignant un montant minimum. Le produit de la redevance servira à promouvoir le service public dans le secteur des médias électroniques.