Wortlaut

En comparaison internationale, la Suisse investit peu dans le domaine de la petite enfance. Pendant la session d'automne, le Parlement a voté un congé de paternité de deux semaines, mais il n'y a toujours pas de congé parental en Suisse, ce qui fait de notre pays la lanterne rouge des pays de l'OCDE. Pourtant, les premières années de vie sont décisives pour le développement sain d'un être humain. Des liens étroits avec les deux parents favorisent l'acquisition de compétences essentielles qui stimulent la résilience. Les effets positifs pour la santé d'un congé parental inscrit dans la loi sont également décrits dans les recommandations élaborées en 2018 par la Commission fédérale de coordination pour les questions familiales (COFF) "Congé parental : un bon investissement".

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes.

1. Comment compte-t-il mettre en oeuvre les recommandations émises par sa commission consultative, la COFF ? L'administration a-t-elle déjà mené des réflexions ?

2. Le Conseil fédéral s'informe-t-il régulièrement sur les bienfaits d'un congé parental auprès d'autres États qui l'ont déjà introduit ?

3. Reconnaît-il les avantages du congé parental pour la santé des familles ?

4. Comment peut-on aider les deux parents à tisser des liens étroits avec leur enfant sans pénaliser leurs carrières professionnelles ?

5. Quelle est la position du Conseil fédéral par rapport aux analyses de l'OCDE ?

6. Une nouvelle étude de l'Unicef place la Suisse au dernier rang des pays développés de l'OCDE et de l'UE en matière de soutien aux familles. Qu'en pense le Conseil fédéral ? Qu'entend-il faire pour améliorer le soutien aux familles ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./3. Le Conseil fédéral a exprimé son avis quant à un congé de paternité dans le cadre de l'initiative populaire "Pour un congé de paternité raisonnable" et du contre-projet proposé par le Parlement. Lors de ses réflexions, le Conseil fédéral a bien entendu pris en considération les recommandations de la Commission fédérale pour les questions familiales. Tout en reconnaissant les effets globalement bénéfiques d'un congé de paternité pour les pères, les mères, les couples et les enfants, le Conseil fédéral a toutefois décidé de privilégier le développement d'une offre d'accueil extrafamilial et parascolaire adaptée aux besoins. Par conséquent, le Conseil fédéral n'a pas donné de mandat à son administration pour entamer de nouvelles réflexions en ce qui concerne le congé parental.

2. Le Conseil fédéral a déjà eu l'occasion, dans le rapport en réponse au postulat Fetz 11.3492, "Congé parental et prévoyance familiale facultatifs", de dresser un état des lieux au niveau international et dans différents États européens. Sur cette base, il a notamment analysé divers modèles de congé parental en présentant leurs avantages et inconvénients. Il se tient régulièrement au courant de l'évolution des différents modèles instaurés dans les pays voisins.

4. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il est impératif de développer et faciliter l'accès aux offres d'accueil extrafamilial et parascolaire adaptée aux besoins. C'est le meilleur moyen pour permettre aux parents de concilier vie familiale et vie professionnelle. Il souligne le fait que cette offre permet la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, non seulement juste après la naissance mais aussi tout au long de la petite enfance et lorsque l'enfant est en âge scolaire.

5. Le Conseil fédéral est conscient du fait que la Suisse obtient de mauvais résultats dans les comparaisons internationales en matière de politique familiale. De telles comparaisons soulèvent toujours la question de savoir quels critères sont pris en compte. Le Conseil fédéral évalue la situation des familles en Suisse de manière globale - y compris dans une comparaison internationale - et la considère comme étant bonne. En effet, il estime que la politique familiale mise en place en Suisse, fortement imprégnée par le fédéralisme, tient compte des besoins des familles de manière ciblée et adaptée dans chaque canton.

6. La compétence en matière de politique familiale est en premier lieu en main des cantons et des communes. Toutefois, le Conseil fédéral est conscient de l'importance et des enjeux de la politique familiale. C'est pourquoi la Confédération a créé différents instruments afin d'encourager la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Depuis juillet 2018, et pour une durée de cinq ans, la Confédération soutient les cantons qui augmentent leurs subventions en faveur de l'offre d'accueil extrafamilial des enfants afin de diminuer les coûts facturés aux parents exerçant une activité professionnelle ; elle soutient également les cantons, communes et autres personnes morales et physiques pour des projets cantonaux, régionaux et communaux visant à mieux répondre aux besoins des parents dans ce domaine. Le programme d'impulsion de la Confédération visant à encourager la création de places d'accueil extrafamilial pour enfants a été prolongé pour la troisième fois jusqu'en 2023. Enfin, le Parlement a adopté lors de la session d'automne le projet visant à augmenter les déductions fiscales pour les frais de garde d'enfants.

Réponse du Conseil fédéral.