Impôt fédéral direct. Déductibilité des abonnements des retraités pour les transports publics

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet introduisant la possibilité, pour les personnes ayant atteint l'âge de la retraite, de déduire de l'impôt fédéral direct tout ou partie du montant d'un abonnement pour les transports publics, selon les mêmes modalités que la population active.

Begründung

Les personnes exerçant une activité professionnelle peuvent actuellement défalquer de l'impôt fédéral direct au moins une partie du prix de leur abonnement aux transports publics. Mais cette possibilité n'existe pas pour les contribuables ayant atteint l'âge de la retraite. Pourtant les aînés ont besoin de participer à la vie sociale en dehors de leurs quatre murs. Or beaucoup d'entre eux n'ont pas les moyens de financer un abonnement pour les transports publics. On leur faciliterait donc les choses s'ils pouvaient déduire de l'impôt fédéral direct le prix de cet abonnement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Actuellement, les salariés ont le droit de déduire leurs frais de déplacement du revenu imposable - au titre de frais professionnels - jusqu'à concurrence de 3000 francs par an dans le cadre de l'impôt fédéral direct, et à concurrence d'un montant fixé par le droit de leur canton dans le cadre de l'impôt cantonal sur le revenu. La déduction des frais de déplacement constitue une déduction des frais d'acquisition du revenu et présuppose donc par définition l'existence d'un revenu du travail imposable. Dans la mesure où une personne en âge de toucher l'AVS exerce une activité lucrative, elle peut elle aussi déduire ses frais de déplacement.

Actuellement, environ 18 % des personnes en âge AVS ne paient pas d'impôt fédéral direct. Or, ces personnes, dont les revenus sont les plus modestes, ne bénéficieraient pas de la déduction des frais de déplacement proposée par l'auteur de la motion.

Il y a lieu de penser que les personnes en âge AVS qui touchent un revenu relativement élevé et ont des besoins de mobilité importants s'offrent un abonnement des transports publics, et ce indépendamment de la possibilité de le déduire de leur revenu imposable. Pour ces personnes, l'introduction de la déduction proposée risque donc de produire un effet d'aubaine considérable.

En outre, la déduction des frais de déplacement pour les personnes en âge AVS entraînerait une diminution des recettes de l'impôt fédéral direct qui ne serait pas compensée. En admettant que 50 % des personnes en âge AVS possèdent un abonnement général des CFF de deuxième classe au prix de 2880 francs (personne seule en âge AVS) ou de 5580 francs (abonnement général pour couple dont les deux membres sont en âge AVS), la diminution des recettes de l'impôt fédéral direct peut être estimée à 111 millions de francs (base : statistique fiscale 2016). De ces 11 millions, 78,8 % (soit quelque 88 millions de francs) seraient à la charge de la Confédération et les 21,2 % restants (soit quelque 23 millions), à celle des cantons.

Enfin, la déduction fiscale demandée par l'auteur de la motion créerait une inégalité de traitement problématique du point de vue constitutionnel entre les personnes en âge AVS et les autres personnes n'exerçant pas d'activité lucrative (par ex. les rentiers AI).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.