19.4419 · Interpellation · 2019-12-10
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est prié de bien vouloir répondre aux questions suivantes :1. La Poste a dépensé à ce jour quelque 20 millions de francs pour un système de vote électronique sans que la Confédération, son actionnaire unique et propriétaire, en retire le moindre avantage : qu'en pense le Conseil fédéral ?2. Aux termes de l'art. 5, al. 1, de la Constitution, le droit n'est pas seulement la base de l'activité de l'État, il est aussi sa limite. Sur quelle disposition de l'art. 3 de la loi sur l'organisation de La Poste, qui détaille les activités de l'entreprise, le Conseil fédéral s'appuie-t-il pour estimer que La Poste est habilitée à proposer des services en matière de vote électronique ?3. Les coûts liés au vote électronique sont-ils pour le Conseil fédéral un facteur à prendre en considération ?4. Si oui, quel montant plafond a-t-il fixé par suffrage émis au moyen du vote électronique ?5. Ce sont précisément ceux à qui le vote électronique bénéficie le plus, à savoir les Suisses de l'étranger, qui ne déboursent pas un centime pour le financer : comment le Conseil fédéral explique-t-il cette situation paradoxale ?6. La Poste peut-elle décider souverainement, et en fonction de considérations strictement commerciales, de mettre un terme ou non au projet "vote électronique" et à sa coopération avec sa société partenaire espagnole Scytl ?7. La Poste aurait-elle le droit de proposer à d'autres ses services en matière de vote électronique, par ex. à d'autres États ou gouvernements ?8. Le Conseil fédéral estime-t-il que les intérêts qu'il défend en sa qualité d'actionnaire unique et de propriétaire de La Poste rejoignent ceux qui animent les actionnaires de la société espagnole Scytl, qui ne sont rien d'autre que des capital-risqueurs ?9. La Poste a demandé à sa société partenaire espagnole de remédier à des défaillances avérées, mais a négligé ensuite de vérifier que les travaux avaient effectivement été faits, ce qui lui a valu d'être clouée au pilori : quels sentiments cela inspire-t-il au Conseil fédéral ?10. Mettre en place le vote électronique revient à exposer la démocratie suisse à une vulnérabilité nouvelle, aujourd'hui inexistante : pourquoi le Conseil fédéral veut-il absolument courir ce risque alors que rien ne l'y oblige ?11. Comme on le sait, les exigences légales auxquelles est subordonnée la mise en place du vote électronique ne sont pas remplies à ce jour : le Conseil fédéral va-t-il en conséquence les assouplir, ou espère-t-il que la technique accomplira un miracle ?12. Le Conseil fédéral s'est-il rendu compte que l'hostilité au vote électronique a fortement augmenté dans la Suisse tout entière, et que seuls continuent de s'y cramponner l'administration, l'Organisation des Suisses de l'étranger et quelques profiteurs ?13. Cette prise de conscience sera-t-elle suivie de mesures concrètes ?
Stellungnahme des Bundesrates
1./2./7. La Poste Suisse peut fournir des prestations qui dépassent le cadre du mandat de service universel qui lui est assigné par la loi tant que ces prestations s'accordent avec le but de l'entreprise tel qu'il est défini dans la loi sur l'organisation de la Poste (LOP ; 783.1). Le Conseil fédéral fixe en sa qualité de propriétaire des orientations stratégiques à La Poste, mais celle-ci décide elle-même sur la base de critères commerciaux des services qu'elle entend développer (voir aussi l'avis émis par le Conseil fédéral relativement à l'interpellation 19.4045 Rochat Fernandez). S'agissant de la prestation du vote électronique, elle est liée à la prestation de l'envoi du matériel de vote. Le Conseil fédéral a par ailleurs demandé à La Poste, dans les objectifs stratégiques qu'il lui a assignés pour les années 2017 à 2020, de " répondre aux besoins en matière de communication et de logistique en développant des offres adaptées notamment dans le domaine du transfert d'informations et de données ". Enfin, La Poste peut a priori fournir ses services aussi bien en Suisse qu'à l'étranger (art. 3, al. 1, LOP). Il n'est cependant pas prévu à ce jour qu'elle propose le vote électronique à d'autres États. Si elle devait un jour envisager un tel projet, il conviendrait de l'examiner attentivement afin de vérifier sa compatibilité avec les orientations stratégiques de la Confédération.3./4./5. Comme c'est généralement le cas pour la mise en oeuvre des droits politiques, ce sont les cantons qui assument la majeure partie des coûts liés au vote électronique (voir la réponse du Conseil fédéral à la question 18.1083 Zanetti). Ces coûts et leur financement ne font l'objet d'aucune prescription de la part de la Confédération. Par ailleurs, il est exact que le vote électronique revêt une utilité particulière pour les électeurs suisses de l'étranger. C'est pourquoi, notamment, le Parlement a inscrit la promotion de ce canal de vote dans la loi sur les Suisses de l'étranger (art. 21 de la loi sur les Suisses de l'étranger ; RS 195.1 ; voir le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des États sur l'iv. pa. 11.446 " Pour une loi sur les Suisses de l'étranger ", FF 2014 1851, ici 1875).6./8./9. Le droit fédéral permet aux cantons de recourir pour le vote électronique au système d'un fournisseur privé. Il n'impose de restriction ni à l'offre que peut faire celui-ci ni à la collaboration qu'il peut entretenir avec un fabricant de logiciels. Le choix du contenu des obligations contractuelles, leur contrôle et leur dissolution éventuelle incombent aux parties. Quel que soit le fournisseur du système de vote électronique, la Confédération vérifie dans le cadre des procédures d'autorisation et d'agrément que celui-ci respecte les exigences du droit fédéral. Si tel n'est pas le cas, elle refuse aux cantons l'autorisation ou l'agrément nécessaires pour pouvoir l'utiliser. Lorsque les défaillances de son système ont été connues, La Poste a été invitée à en analyser les causes et à revoir les procédures de sécurité. Elle devra montrer de quelle façon elle s'assure que ces défaillances ne se reproduiront pas à l'avenir.10./11./12./13. Considérant les résultats de la consultation qui a été menée sur l'éventualité d'une révision de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP ; RS 161.1), le Conseil fédéral a décidé de renoncer pour l'heure à passer à la mise en exploitation du vote électronique. De fait, la plupart des consultés estimaient qu'une telle mesure aurait été prématurée. Or, si légitimes que puissent être les revendications des électeurs ayant des besoins particuliers (comme les Suisses de l'étranger ou les personnes handicapées), c'est là une réalité dont il faut évidemment tenir compte. Lorsqu'il a pris la décision précitée, le Conseil fédéral a simultanément chargé la Chancellerie fédérale de concevoir avant la fin 2020 avec les cantons une restructuration de la phase d'essai. Il s'agira de poursuivre le développement des systèmes, d'étendre le contrôle et la surveillance, de renforcer la transparence et la confiance et d'associer davantage les milieux scientifiques, mais aussi de réexaminer les exigences et les procédures actuelles en vue de garantir l'efficacité des mesures de sécurité. Les conditions prévues par le droit fédéral devront être remplies avant que le vote électronique ne puisse être à nouveau proposé. Ladite restructuration ne vise donc pas à assouplir les exigences de sécurité, mais à garantir de manière fiable la sûreté du vote électronique en Suisse.