Protection des personnes et des biens lors des transports de fonds en Suisse. Est-il judicieux qu'un seul canton dispose d'une réglementation?

Wortlaut

En l'absence de normes au niveau fédéral, sur proposition de la conseillère d'État Béatrice Métraux, cheffe du Département des institutions et de la sécurité, le Conseil d'État vaudois a adopté le 11 décembre 2019 un "arrêté imposant des mesures en matière de transport de sécurité de biens ou valeurs".

Les dispositions prises par le canton de Vaud s'appuient sur la clause générale de police prévue par la Constitution vaudoise ainsi que sur la loi cantonale sur les entreprises de sécurité. Elles s'appliquent au transport de fonds et de valeurs sur le territoire vaudois par les entreprises de sécurité telles que définies dans le "Concordat sur les entreprises de sécurité" dont les six cantons romands sont partie.

Ainsi, depuis le 11 décembre 2019, les transports de fonds ne peuvent en principe avoir lieu qu'aux conditions suivantes sur le territoire vaudois :

1. Les véhicules sont des véhicules lourds (plus de 3,5 tonnes) équipés d'un blindage.

2. Les véhicules sont équipés d'un dispositif rendant sans valeur le contenu ou interdisant son accès en cas d'effraction.

3. Deux équipiers au minimum accompagnent le transport, chauffeur inclus.

4. Le transport se fait uniquement entre 5h00 et 22h00.

5. La valeur maximale transportée par véhicule est réduite à dix millions de francs suisses.

1. Le canton de Vaud est aujourd'hui le seul à avoir fixé des règles pour le transport de fonds. Le Conseil fédéral estime-t-il qu'il est judicieux qu'un seul canton dispose d'une réglementation pour assurer la protection des personnes et des biens lors des transports de fonds en Suisse ?

2. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'il serait indispensable et urgent qu'une coordination fédérale ait lieu en matière de transport de fonds ?

3. Compte tenu des dispositions prises dans le canton de Vaud, le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'il serait temps d'autoriser le transport de fonds dans des véhicules blindés lourds de nuit, soit entre 22h00 et 5h00, selon la motion 19.3425, comme cela est déjà possible pour les fleurs coupées et d'autres biens ? Ou bien l'objectif du Conseil fédéral est-il d'interdire tout transport de fonds pendant la nuit, quel que soit le poids des véhicules ? Dans ce dernier cas, le Conseil fédéral est-il sûr que les besoins des consommateurs et des entreprises pourraient être satisfaits ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. La protection du personnel qui assure des transports de fonds est une préoccupation majeure du Conseil fédéral. Conformément à la Constitution, les cantons sont responsables de garantir la sécurité et l'ordre publics sur leur territoire.

La Confédération a quant à elle la compétence législative facultative d'édicter des prescriptions sur l'exercice des activités économiques lucratives privées (art. 95, al. 1, Cst.). Dans le domaine de la sécurité (art. 57, al. 2, Cst.), elle est par ailleurs habilitée à promulguer des lois sur des questions sécuritaires qui nécessitent selon elle une coordination au niveau fédéral.

Les motions Seiler Graf (16.3723 ; Réglementer enfin au niveau national les prestations de sécurité privées) et Rechsteiner (17.4101 ; Fixer des standards minimaux pour les entreprises de sécurité) ont chargé le Conseil fédéral de régler la fourniture de prestations de sécurité privées à l'échelon suisse. Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion Seiler Graf, car la CCDJP entendait parvenir à une harmonisation juridique par la voie concordataire. Selon lui, les solutions cantonales doivent toujours être encouragées en premier lieu.

Le 6 avril 2017, la CCDJP a cependant décidé de renoncer provisoirement à mettre en vigueur le Concordat sur les prestations de sécurité effectuées par des personnes privées (CPSP). Les efforts cantonaux pour parvenir à une solution concordataire n'ayant donc pas abouti, le Conseil fédéral a estimé que le moment d'édicter des prescriptions minimales était venu et a proposé d'accepter la motion Rechsteiner. Cette dernière a cependant été retirée le 17 septembre 2018. La motion Seiler Graf a quant à elle été rejetée le 16 décembre 2019.

Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'est pas opportun pour le moment d'envisager des dispositions nationales sur les transports de fonds.

3. Le Conseil fédéral est convaincu que les prescriptions en vigueur permettent de satisfaire aussi bien les besoins en matière de sécurité, ceux des consommateurs et ceux des entreprises que ceux des riverains des routes exposés au bruit. À cet égard, il renvoie par ailleurs à sa réponse aux postulats Dobler (19.4606), Feller (19.4607), Gysin (19.4608) et Hurter (19.4609).

Réponse du Conseil fédéral.