Réduire les coûts de la santé et les primes en supprimant des réglementations bureaucratiques inutiles dans le domaine des soins médicaux

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment freiner efficacement la charge administrative croissante que font peser les réglementations bureaucratiques, les obligations de documentation et d'archivage et l'établissement de rapports et de statistiques sur les médecins, le personnel médical spécialisé et les infirmiers et comment la ramener à un niveau raisonnable, proportionné et efficient, sans que la qualité des traitements et la sécurité des patients en pâtissent.

Begründung

Les médecins, mais aussi le personnel médical spécialisé et les infirmiers, passent de plus en plus de temps dans leur bureau ou devant leur ordinateur pour s'acquitter d'innombrables obligations bureaucratiques au lieu de se consacrer à leurs patients et aux tâches médicales et spécialisées pour lesquelles ils ont été formés. Même le rapport du groupe d'experts mis en place par le Conseil fédéral sur les mesures visant à freiner la hausse des coûts constate que les médecins assistants et les infirmiers, par exemple, passent jusqu'à un tiers de leur temps de travail à des tâches administratives et à la saisie de données. De grandes quantités de données sont saisies dans le domaine hospitalier, et de plus en plus également dans le domaine ambulatoire. Une partie de ces données n'est même pas exploitée ou n'a pas la moindre pertinence. Du point de vue des fournisseurs de prestations, l'utilité et le coût de cette bureaucratie, qui n'ont pas été soigneusement évalués et dont la pertinence n'a pas été vérifiée, ne justifient pas une telle charge de travail.

"Le potentiel d'efficacité d'une réduction des charges administratives est une évidence pour les médecins en Suisse : la gestion des dossiers médicaux prend, à elle seule, 19 % du temps de travail des médecins hospitaliers et a augmenté de 26 minutes par médecin et par jour depuis 2011. Rien que ce temps supplémentaire correspond à 662 postes de médecins (à 56 heures hebdomadaires). Cela devrait donner à réfléchir au manque de relève et [à la] réglementation pour les admissions, car la charge administrative augmente aussi dans le domaine ambulatoire : la part des médecins de premier recours qui consacrent plus [de] 75 % de leur temps au contact avec les patients a diminué de 60 à 45 % entre 2012 et 2015. L'administration absorbe du temps de travail et génère des coûts. Pourtant, cet immense potentiel d'économies ne suscite guère l'attention politique." (Bulletin des médecins suisses, édition 2018/08, paru le 21 février 2018)

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Il est indéniable que la charge administrative des médecins a augmenté ces dernières années. Les dernières données sur les activités administratives des médecins en milieu hospitalier, collectées en 2019 sur mandat de la FMH, l'attestent également (source : Bulletin des médecins suisses, édition 2020/1-2). Disposer de suffisamment de temps pour les patients ne profite pas qu'à leur bien-être, mais également au sentiment de satisfaction des médecins.

Dans le cadre de ses compétences, la Confédération s'efforce, au moyen de différentes approches, de réduire la charge administrative inutile lors de la collecte de données : le 27 septembre 2019, le Conseil fédéral a mis en route quatre projets pilotes à l'Office fédéral de la statistique. Ils doivent permettre de mettre en oeuvre le principe " Once-Only ". Ce dernier vise à rendre plus simple et plus efficace la gestion des données des pouvoirs publics via une utilisation multiple de celles-ci. Un des projets-pilotes se concentre sur le domaine de la santé. Il définira un standard uniforme dans le secteur stationnaire pour les données de transactions des hôpitaux (notamment les systèmes de classement économiques et médicaux) et les données d'origine s'y rapportant.

Le dossier électronique du patient fournira en outre un accès plus simple et plus sécurisé aux données et documents pertinents pour le traitement (p. ex. radiographies, rapports de sortie d'hôpital, données de laboratoire, listes de médication, documents relatifs aux soins). Les recherches d'informations sur des traitements préalables seront ainsi facilitées.

Cependant, la réduction de la charge administrative des médecins incombe en premier lieu non pas à la Confédération, mais à la totalité des acteurs concernés, aussi bien dans le domaine ambulatoire que stationnaire. Il est ainsi possible pour les cabinets médicaux de simplifier la documentation des antécédents médicaux et l'utilisation du dossier électronique du patient. Des systèmes d'information de cabinet médical intelligents sont en effet disponibles, et la continuité des supports utilisés apporte une aide non négligeable. Ces améliorations permettent aussi de réduire le temps consacré à la facturation à la charge des assurances-maladie. Parallèlement, les institutions stationnaires doivent mieux organiser leur travail interne, et coordonner leurs procédés informatiques pour atteindre le principe " Once-Only ". Finalement, les partenaires tarifaires et les informaticiens peuvent collaborer pour fournir des solutions qui ménagent la facturation.

Le Conseil fédéral n'estime actuellement pas nécessaire d'établir un rapport ; les améliorations possibles lui incombant sont déjà en cours, et les autres mesures relèvent de la compétence des institutions de santé, des partenaires tarifaires ou d'autres acteurs.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.