Mandater des hautes écoles pour effectuer des recherches sur l'e-voting à l'aide du Fonds national suisse de la recherche scientifique

Wortlaut

La Confédération est chargée d'encourager à travers un financement à destination des hautes écoles une recherche indépendante dans le domaine du e-voting. L'objectif est d'avoir une information indépendante et scientifique sur la qualité et la faisabilité de tels projets dans le futur et sur l'ensemble des failles de sécurité et risques liés à l'introduction de l'e-voting, notamment pour évaluer des projets qui seraient mis à l'agenda.

Begründung

Actuellement, la Confédération n'accorde aucun fond pour la recherche sur l'e-voting. Cependant le vote électronique représente un enjeu majeur pour le futur afin de faciliter le vote pour les suisses à l'étranger, mais aussi pour les personnes aux capacités physiques réduites. Jusqu'à maintenant, les différents projets visant la mise en place d'un système d'e-voting ont rencontré des problèmes de sécurité et de préservation de l'anonymat du vote. Il est donc primordial que la confédération prenne le dossier en charge, par exemple en mandatant des universités afin qu'elles effectuent des recherches dans ce domaine avec pour objectif d'atteindre un niveau de sécurité suffisant à moyen terme.

De 2003 à mai 2019, le canton de Genève a offert à ses citoyen-ne-s la possibilité de voter par un canal électronique. Néanmoins, ne bénéficiant pas du soutien financier de la confédération, il a décidé de suspendre cette opération. Parallèlement, La Poste a développé un projet similaire, qui a présenté des failles de sécurité lors d'un test d'intrusion public. Il est important d'attendre une sécurité optimale avant de mettre en place un tel système, car sinon la confiance de la population en la démocratie pourrait être fortement compromise. De plus la technologie risquant d'évoluer dans les prochaines années, de nouveaux moyens d'assurer la sécurité de l'e-voting pourraient alors être développés. L'impulsion pour la mise en place du vote électronique en Suisse doit donc venir de la confédération qui est la seule à posséder les moyens nécessaires pour faire les recherches adéquates et pallier aux problèmes de sécurités auxquelles se sont heurtés les tentatives précédentes. Il serait opportun de faire appel aux universités suisses qui ont déjà montré par le passé être tout à fait capables de mener des projets de ce type. Le fond national suisse de la recherche scientifique doit donc attribuer les moyens supplémentaires spécifiques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Confédération et les cantons veillent ensemble à assurer la qualité de l'espace suisse des hautes écoles. Ces dernières jouissent d'un haut degré d'autonomie. Dès lors, il ne relève pas de la compétence de la Confédération de fixer des domaines spécifiques d'enseignement et de recherche au niveau académique.

La Confédération encourage la recherche fondamentale notamment par l'entremise du Fonds national suisse (FNS). À cet égard, les chercheurs ont la possibilité de déposer auprès du FNS des projets de recherche selon l'approche dite ascendante (" bottom-up "). Le FNS soutient dans ce cadre plusieurs projets de recherche dans le domaine de la démocratie numérique. Par ailleurs, le programme national en cours baptisé " Transformation numérique " (PNR 77) contient un module intitulé " Ethique, fiabilité et gouvernance ". Une série de projets de recherche du PNR 77 étudient les enjeux éthiques, organisationnels, juridiques et techniques destinés à pérenniser et à renforcer la confiance dans les infrastructures et les prestations numériques. Le Conseil fédéral estime que les procédures établies et les instruments d'encouragement existants sont efficaces, si bien qu'il ne voit pas la nécessité de prendre les mesures demandées dans la motion.

Le Conseil fédéral partage l'avis du motionnaire, qui estime qu'il faut accorder une grande importance à la recherche dans le domaine du vote électronique. C'est la raison pour laquelle la Confédération collabore avec la communauté scientifique depuis le début du projet " Vote électronique ". Cette collaboration de la Confédération avec des établissements et des représentants de divers horizons porte aussi sur l'assistance, notamment pour les aspects relevant de la technologie, du droit et des sciences sociales. À l'heure actuelle, ces travaux sont financés par la Confédération et les cantons, entre autres avec les fonds versés par l'organisation " Cyberadministration suisse ". La Confédération est en train de travailler avec les cantons pour restructurer la phase d'essai du vote électronique. À cet égard, le Conseil fédéral a notamment pour objectif d'associer davantage les milieux scientifiques. Actuellement, des experts issus du monde scientifique participent aux travaux de restructuration. A long terme, la collaboration avec les hautes écoles constituera aussi un des fondements importants des travaux.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.