Label "Friendly Work Space" accordé à Hilcona. Nos primes financent-elles un label trompeur attribué à une entreprise en peine avec le respect des lois?

Wortlaut

Hilcona Gourmet SA a reçu le 22 octobre 2019 le prix "Friendly Work Space" délivré par Promotion Santé Suisse. Or le personnel, appuyé par le syndicat Unia, ont à plusieurs reprises dénoncé des conditions de travail calamiteuses et documenté leur situation tant auprès des autorités compétentes que des médias. Les conditions de travail de l'entreprise sont particulièrement rudes, avec des températures aux alentours de 0 degrés, des EPI usagés ou inexistants, une planification du travail défaillante et régulièrement en infraction à la loi sur le travail, une sous-enchère salariale admise par le Tribunal des Prud'hommes, des atteintes claires à la santé et à la sécurité des travailleurs. L'entreprise refuse de discuter avec ses propres salarié-e-s qui ont constitué une délégation de travailleurs.

Cet état de fait alarmant n'a pas empêché Promotion Santé Suisse de consacrer les bonnes conditions de travail de Hilcona en lui octroyant le label susmentionné.

Compte tenu de ce qui précède, nous avons l'honneur d'adresser au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral estime-t-il pertinent qu'un label traitant des conditions de travail puisse être attribué sans aucun contact préalable avec les principaux concerné-e-s que sont les salarié-e-s, particulièrement lorsqu'ils se sont organisés pour faire valoir leurs droits ?

2. Le Conseil fédéral estime-t-il pertinent qu'un organisme financé par les primes des assurée-e-s et dirigé notamment par des représentants des pouvoirs publics puisse octroyer un prix à une entreprise qui a été récemment condamnée, sanctionnée ou remis à l'ordre par des autorités judiciaires ou administratives cantonales ?

3. Le Conseil fédéral estime-t-il pertinent qu'un label tel que "Friendly Work Space" puisse être utilisé par une entreprise qui chercher à redorer son blason tout en refusant tout partenariat social pour la résolution des problèmes concrets qui lui sont soumis ?

4. Le Conseil fédéral estime-t-il normal que des problèmes rendus publics ne soient pas examinés avant l'attribution d'un tel label afin de prendre de la distance par rapport aux informations données par la direction de l'entreprise ?

5. Quelles mesures le Conseil fédéral et son administration pourraient-elle mettre en place pour que les informations portées à la connaissance des autorités, ou éventuellement des partenaires sociaux, puissent peser dans l'attribution ou non d'un tel label ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'art. 19, al 2, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) charge la fondation Promotion Santé Suisse d'encourager, de coordonner et d'évaluer des mesures destinées à promouvoir la santé et à prévenir les maladies. La stratégie nationale Prévention des maladies non transmissibles prévoit des mesures volontaires concernant la gestion de la santé en entreprise (GSE). Dans ce but, Promotion Santé Suisse a développé et mis en place le label Friendly Work Space.

Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) surveille les activités de Promotion Santé Suisse. La fondation lui présente en particulier son budget, ses comptes et son rapport d'activité (art. 20, al. 3 LAMal). La surveillance de certaines activités opérationnelles incombe au conseil de fondation. En conséquence, ce dernier doit s'assurer que l'octroi du label a pris en compte la situation du droit du travail de manière adéquate. Le DFI charge la représentation de la Confédération au sein du conseil de fondation d'intervenir dans ce sens.

Après avoir consulté la fondation Promotion Santé Suisse, le Conseil fédéral peut répondre aux questions comme suit.

1. à 4. Le personnel est intégré au processus d'octroi du label Friendly Work Space. A chaque fois, la commission du personnel désigne quelqu'un pour la représenter, et l'entreprise propose également un membre du personnel. Les deux représentants sont interviewés par deux examinateurs indépendants.

L'évaluation a généralement lieu au siège principal de l'entreprise ; en effet, les processus à évaluer sont la plupart du temps centralisés (p. ex. la gestion des absences). Les entreprises doivent se soumettre à un réexamen tous les trois ans.

Le label Friendly Work Space n'est pas un prix. L'entreprise à qui il est octroyé ne reçoit pas d'argent. En outre, elle doit payer elle-même les frais liés au processus.

Les entreprises souhaitant passer l'examen doivent respecter les dispositions légales, en particulier concernant le droit du travail. Celles qui ont reçu le label sont tenues d'informer Promotion Santé Suisse si elles sont ou pourraient prochainement être impliquées dans une procédure judiciaire en lien avec la sécurité au travail ou la protection de la santé.

Le cas échéant, Promotion Santé Suisse peut émettre un avertissement, suspendre la procédure d'évaluation voire exceptionnellement retirer le label. Les sous-traitants ne sont pas concernés par cette réglementation.

5. L'exécution de la loi sur le travail et des contrôles correspondants dans les entreprises incombent aux inspections cantonales du travail. Leurs rapports ne sont pas publiés et ne sont dès lors pas mis à disposition du public, y compris d'une institution qui distribue des labels. Cependant, comme mentionné plus haut, les entreprises sont responsables d'informer Promotion Santé Suisse d'éventuelles procédures dans ce domaine.

Réponse du Conseil fédéral.