Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport dans quels domaines et sous quelle forme la Confédération recourt à la technique dite du "coup de pouce" (théorie du nudge ou du paternalisme libéral), sur quelles bases légales elle se fonde pour le faire et quelles ressources (financières et humaines) sont employées à cet effet.

Où tracer la frontière entre une information neutre et objective et une information paternaliste, fallacieuse et politiquement motivée visant à influencer et à diriger le citoyen ? Comment exercer une surveillance et un contrôle ?

Le Conseil fédéral examinera également comment rendre plus transparent le recours à cette technique par l'État, de manière générale et dans les cas concrets, par exemple sous la forme de mises en garde.

Begründung

L'État recourt de plus en plus à des techniques paternalistes pour pousser la population à adopter tel ou tel comportement. Cette tactique, qui porte le nom de "nudge" ou "nudging" ("donner un petit coup de coude" en anglais), repose sur des astuces et pressions psychologiques censées mettre les citoyens et les consommateurs sur le droit chemin, par exemple en créant une pression sociale ou en donnant subtilement mauvaise conscience aux gens. Grâce à ces "petits coups de pouce", on espère que les gens seront incités à faire ce qui est "juste" selon l'idéologie politique du moment. Si cette technique fait l'objet de controverses dans le monde scientifique, on n'en entend guère parler en politique. Ceux qui sont le plus critique estiment qu'une telle technique de subtile manipulation comportementale permet de modifier les préférences des citoyens et qu'on devrait donc la considérer comme une mesure de rééducation. L'actualité suisse donne de nombreux exemples de recours à cette technique : on pense d'abord aux campagnes de prévention, de sensibilisation, de formation et de relations publiques, mais les mandats d'études et les sondages ne sont pas en reste. Les formes sont multiples : avertissements, labels, éléments attirant le regard, modifications des structures décisionnelles, réglages par défaut, etc. Les produits de luxe, la santé, l'énergie et l'environnement sont les domaines les plus exposés, mais l'alimentation et la sécurité au travail sont également concernées. Ces techniques n'imposent aucune obligation et ne prononcent aucun interdit, mais en appellent à nos émotions et notre part d'irrationnel : selon ceux qui les critiquent, elles relèvent donc consubstantiellement de la manipulation et du double-jeu et sont difficiles à combattre. Contrairement aux franches interdictions et aux réglementations, il serait quasiment impossible de lutter contre elles par des moyens juridiques ou démocratiques. D'où l'importance, toujours selon ces voix critiques, de les rendre visibles et ébranlables, afin qu'un débat public puisse également avoir lieu.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA ; RS 172.010) définit les principes régissant les travaux de la Confédération ainsi que la manière dont l'administration fédérale doit s'acquitter des tâches qui lui incombent.

Les " nudges " constituent une forme d'instruments réglementaires auxquels la Confédération et l'administration peuvent avoir recours dans l'accomplissement de leurs missions. Ils sont efficaces s'ils permettent d'atteindre un objectif réglementaire clairement défini pour un coût économique proportionnellement faible. Toutefois, ces " coups de pouce " de l'État doivent être recensés en toute transparence, de sorte que tous les départements et, dans le cadre de la consultation publique, tous les milieux intéressés soient en mesure de se prononcer à leur sujet.

À l'instar de l'auteur du postulat, le Conseil fédéral considère que les " nudges " doivent être visibles afin de permettre le débat politique. Il ajoute que l'information du public fait partie des tâches que la Constitution fédérale confère au Conseil fédéral et à l'administration. La Confédération a défini les principes d'une communication transparente dans les lignes directrices " Information et communications du Conseil fédéral et de l'administration fédérale " élaborées par la Conférence des services d'information de la Confédération.

Le groupe d'experts " Avenir du traitement et de la sécurité des données " s'est déjà penché sur le principe du " nudging " dans le sillage de la motion 13.3841 Rechsteiner. Dans son rapport final, il a émis la recommandation selon laquelle toute forme de " manipulation " devait posséder une légitimité démocratique et être transparente, ajoutant qu'il fallait vérifier régulièrement si les objectifs visés étaient atteints : si ces derniers ne sont pas du tout ou insuffisamment réalisés, il convient de mettre fin à la mesure. Il apparaît que la Confédération dispose des instruments lui permettant d'évaluer les " nudges ", notamment les évaluations (législatives), les audits réalisés par le Contrôle fédéral des finances et les analyses d'impacts de la réglementation.

Le Conseil fédéral estime que les instruments précités permettent déjà de garantir une utilisation efficace et transparente des " nudges ". Partant, il ne voit pas en quoi un rapport apporterait une plus-value qui justifierait l'allocation de ressources ad hoc.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.