Wortlaut

Je demande que la loi sur l'organisation des autorités pénales soit modifiée comme suit :

Art. 20

Al. 1

L'Assemblée fédérale (Chambres réunies) élit le procureur général et les procureurs généraux suppléants. (Nouveau :) Dans la règle, cette élection intervient 24 mois après les élections du Parlement.

...

Begründung

A teneur de l'art. 20, al. 1, de la loi sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP ; RS 173.71), l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) élit le procureur général et les procureurs généraux suppléants.

Par un hasard du calendrier, le processus d'élection tombe cette année en pleine campagne pour les élections fédérales, avec l'effet que ladite élection est politisée comme elle ne l'a jamais été, de nombreux élus se profilant sur le sujet et exprimant des idées politiques à mille lieues des arguments qui doivent prévaloir lors d'une élection judiciaire.

Il y a donc lieu de faire en sorte qu'un laps de temps important sépare les élections fédérales de l'élection du procureur général et des procureurs généraux suppléants.