Wortlaut

L'art. 141, al. 2, de la loi sur le Parlement (LParl) doit être complété de sorte que, dans les messages accompagnant les projets d'acte, le Conseil fédéral se prononce sur la garantie des buts sociaux.

Begründung

L'article 41 de la Constitution énumère des buts sociaux capitaux pour notre société. Bien que ceux-ci ne fondent pas un droit direct à des prestations de l'État, ils doivent servir de guide à notre action et aux décisions politiques.

Depuis quelques années, les assurances sociales, telles que l'AVS, l'AI et les PC, subissent une forte pression. Dans le processus politique et les débats, ce sont souvent les aspects financiers qui sont mis en avant, aussi les enjeux globaux formulés dans les buts sociaux risquent-ils d'être passés sous silence ou négligés. Afin d'éviter ce risque, les messages doivent indiquer comment les buts sociaux sont respectés, à l'instar des autres indications fournies en vertu de l'art. 141, al. 2, LParl.