Mention du chiffre d'affaires des personnes morales sur la facture de la redevance radio-télévision

Wortlaut

Depuis le 1er janvier 2019, le montant de la redevance (art. 68a al. 1 de la loi fédérale sur la radio et la télévision) est fixé d'après le chiffre d'affaires. Indépendamment du fait que le choix de ce paramètre est discutable, le chiffre d'affaires figure sur la facture et est donc potentiellement accessible à des tiers au sein de l'entreprise.

1. Eu égard au fait que le chiffre d'affaires est une donnée sensible, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que cette pratique est inadéquate ?

2. Est-il prêt à examiner la possibilité de supprimer cette indication ?