Développer l'économie circulaire en Suisse. Inscrire l'utilisation efficace des ressources dans la loi sur la protection de l'environnement

Wortlaut

La loi sur la protection de l'environnement est modifiée comme suit :

Article 10h alinéa 1

La Confédération et, dans le cadre de leurs compétences, les cantons veillent à préserver les ressources naturelles. Ils oeuvrent à améliorer durablement l'efficacité dans l'utilisation de ces ressources, notamment afin de réduire les atteintes à l'environnement de manière déterminante.

Begründung

L'économie circulaire représente une chance pour l'économie suisse, car elle assure la promotion du traitement et de la valorisation des déchets à l'échelon local. De précieux emplois sont ainsi maintenus voire créés sur place et des ressources sont préservées, en Suisse et dans le monde. Le recyclage du béton permet par exemple de réduire l'espace nécessaire aux décharges et de restreindre l'exploitation de gravières. L'extraction de matériaux bruts logés dans des déchets urbains permet par ailleurs de limiter les atteintes à l'environnement dues à la production de métaux. La promotion de l'économie circulaire donne enfin lieu à des innovations qui renforcent encore la capacité concurrentielle de l'industrie.

Inscrire la préservation des ressources naturelles et l'efficacité de leur utilisation dans la loi sur la protection de l'environnement permettrait de promouvoir l'économie circulaire de manière plus directe et efficiente.

Cette proposition, émise par le Conseil fédéral, a déjà fait l'objet d'une procédure de consultation et a réuni une majorité du Conseil national, un contre-projet à l'initiative populaire "Economie verte" ayant prévu diverses modifications de la loi sur la protection de l'environnement visant à améliorer les conditions nécessaires à la mise en place d'une économie circulaire en Suisse. Ce contre-projet a été rejeté par le Conseil national en 2015 en raison de l'opposition du PLR et de l'UDC, diverses modifications qui auraient pu réunir une majorité au sein de la population, des milieux économiques et du Parlement passant du même coup à la trappe. L'interdiction de mettre sur le marché du bois illégal en est l'exemple le plus récent. Cette préoccupation, qui avait été balayée avec le contre-projet, fait maintenant l'objet de deux motions déposées par le groupe UDC.

La présente initiative parlementaire reprend à son tour une proposition pouvant réunir des majorités et promouvoir l'économie circulaire en Suisse, à savoir l'amélioration des conditions nécessaires à la mise en place d'une telle économie. Cette proposition faisait partie du projet mis en consultation et approuvé par le Conseil fédéral. Il appartient maintenant au Parlement d'adopter une initiative parlementaire allant dans ce sens.