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Interdiction de conduire des véhicules d'entreprise suisses en Italie. Encore une décision discriminatoire à l'égard de la Suisse?

19.5234 · Heure des questions. Question · 2019-03-13

Département des affaires étrangères

Liquidé

Wortlaut

En raison de la conversion en loi du décret-loi "sécurité" (113/2018), les personnes résidant en Italie n'ont plus le droit de conduire un véhicule immatriculé en Suisse. Les PME tessinoises sont particulièrement touchées puisqu'elles risquent la confiscation des véhicules attribués à leurs collaborateurs et de lourdes amendes. Une fois de plus, nous sommes mis devant le fait accompli.

1. Le Conseil fédéral est-il au courant de cette situation ?

2. A-t-il l'intention d'intervenir afin de faire rectifier cette décision qui discrimine les entreprises tessinoises ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en italien. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)

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