Wortlaut

Le 17 avril dernier, le Parlement européen a adopté une dérogation au certificat complémentaire de protection (CCP), qui permet aux fabricants de génériques de fabriquer un médicament protégé par un CPP dans un pays dans lequel le brevet est valable et de le vendre dans un pays où le produit n'est pas ou plus protégé. Cette décision rend les fabricants de génériques européens plus compétitifs en leur permettant d'être parmi les premiers à enregistrer de nouveaux médicaments.

- La question est-elle à l'ordre du jour en Suisse ?

- Ne faudrait-il pas créer un groupe de travail afin de transposer cette règle en Suisse ?

- Quel serait le calendrier éventuel ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)