19.5509 · Heure des questions. Question · 2019-09-18
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Il ressort de nombreux documents que la Croatie, mais également la Slovénie - qui fait partie de l'espace Schengen - refusent systématiquement l'accès aux procédures d'asile et renvoient illégalement les requérants sans même examiner leur cas (voir par exemple www.borderviolence.eu ainsi que les rapports d'Amnesty International et d'Infokolpa, ONG slovène).
De quelle manière le Conseil fédéral s'engage-t-il pour que le Code frontières Schengen soit respecté par les États membres ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)