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Accord de libre-échange avec la Chine. La Suisse évoquera-t-elle la question du travail forcé dans le cadre du comité mixte Chine-Suisse?

19.5584 · Heure des questions. Question · 2019-12-03

Département de l'économie, de la formation et de la recherche

Liquidé

Wortlaut

En signant un accord de libre-échange en 2014, la Chine s'est engagée à respecter les conventions fondamentales de l'OIT. Or le travail forcé imposé par les autorités chinoises dans la province du Xinjiang ne respecte pas ces textes.

  • Le Conseil fédéral évoquera-t-il la violation en question au sein du comité mixte institué par l'accord de libre-échange ?
  • Demandera-t-il un arbitrage contraignant ?
  • Quand la prochaine réunion du comité mixte aura-t-elle lieu ?
  • Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre si la Chine continue à enfreindre l'accord passé ?
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