Wortlaut

Des recherches ont mis à jour des irrégularités dans le remboursement de l'impôt anticipé.

- Dans combien de cas l'impôt anticipé a-t-il été remboursé à double au cours des cinq dernières années ?

- Si des versements ont été effectués à tort, selon quelle procédure a-t-on demandé leur restitution ?

- Un intérêt moratoire a-t-il été perçu sur les montants versés à tort ?

- À combien s'élève actuellement le montant des créances ?