Zusammenfassung

Message du 26 février 2020 relatif à la modification du code de procédure civile suisse (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 26.02.2020

Procédure civile : faciliter l'accès aux tribunaux

Le code de procédure civile a dans l'ensemble prouvé son efficacité. Le Conseil fédéral entend néanmoins l'adapter sur certains points afin de faciliter l'accès aux tribunaux pour les particuliers et les entreprises et continuer ainsi à améliorer l'application du droit. Il prévoit notamment d'adapter les règles sur les frais de procédure. Lors de sa séance du 26 février 2020, il a pris acte des résultats de la consultation qu'il a menée et a adopté le message à l'intention du Parlement. Comme elles ont suscité de vives critiques, les propositions visant à consolider la mise en oeuvre collective des droits ont été détachées du projet pour être traitées séparément.

Entré en vigueur le 1er janvier 2011, le code de procédure civile (CPC) a prouvé son efficacité. Des améliorations ponctuelles sont toutefois nécessaires, en ce qui concerne notamment les frais de procédure, la possibilité de coordonner les procédures ou encore la mise en oeuvre collective des droits. L'avant-projet élaboré par le Conseil fédéral en exécution de la motion 14.4008 "Adaptation du Code de procédure civile" visait à éliminer les faiblesses constatées par des adaptations ciblées. Une forte majorité des participants à la consultation a souscrit aux objectifs fixés et à l'approche choisie.

Faciliter l'accès aux tribunaux

Le Conseil fédéral a maintenu en substance les éléments de l'avant-projet. Les avances de frais judiciaires, qui constituent aujourd'hui un obstacle empêchant en particulier la classe moyenne d'accéder aux tribunaux, seront réduites de moitié. Les personnes qui n'ont pas droit à l'assistance judiciaire pourront ainsi faire valoir leurs prétentions plus facilement devant un tribunal. Le Conseil fédéral, donnant suite aux critiques formulées lors de la consultation, propose toutefois des exceptions à la réduction des frais judiciaires.

Les dispositions sur le règlement des frais de procédure seront également adaptées : les frais seront compensés par les avances versées par la partie devant supporter les frais, le montant non couvert lui sera réclamé ou le solde sera remboursé. Le risque de recouvrement ne sera donc plus supporté par les parties, mais par l'État, la justice demeurant une tâche essentielle incombant à ce dernier. En proposant ces deux modifications, le Conseil fédéral tient compte des nombreuses critiques suscitées par les règles actuelles sans pour autant toucher à la souveraineté des cantons en matière de tarifs.

Améliorer la sécurité du droit

Le Conseil fédéral propose encore de simplifier la coordination des procédures et de renforcer la procédure de conciliation sur certains points. La procédure en matière de droit de la famille sera elle aussi améliorée ponctuellement, le Conseil fédéral ayant repris différentes propositions formulées lors de la procédure de consultation. Certains éléments importants de la jurisprudence du Tribunal fédéral seront par ailleurs codifiés.

Ces adaptations visent à améliorer la sécurité et la clarté du droit et à rendre la procédure civile plus accessible au justiciable.

La mise en oeuvre collective des droits sera traitée séparément

Seules les propositions destinées à renforcer la mise en oeuvre collective des droits découlant de dommages collectifs ou de dommages dispersés ont fait l'objet de vives controverses durant la consultation. Le Conseil fédéral a donc décidé de les retirer pour ne pas risquer le rejet du projet dans son ensemble. Le traitement séparé de la motion 13.3931 "Exercice collectif des droits. Promotion et développement des instruments" permettra de tenir compte d'autres développements ainsi que des travaux et débats parlementaires à venir.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 16.06.2021

Médias : vers une interdiction de publications facilitée

Le recours aux mesures provisionnelles à l'encontre d'un média doit être facilité. Le Conseil des États a validé mercredi par 30 voix contre 12 cette modification de la loi considérée par la gauche comme une atteinte à la liberté de la presse.

Le débat a été vif entre les camps bourgeois et rose-vert sur ce point de la révision du Code de procédure civile.

Concrètement, le changement vise à faciliter le recours aux mesures provisionnelles. Ces outils d'urgence permettent à un juge d'interdire la publication d'un article qui porterait préjudice à un tiers, si ce dernier en faisait la demande.

Actuellement, trois critères doivent être remplis avant de pouvoir décider d'une telle mesure. Celle-ci ne doit pas paraître disproportionnée et l'atteinte doit être non justifiée et particulièrement grave. Le Conseil des États veut alléger ce dernier élément : l'atteinte ne doit être plus que grave et non pas particulièrement grave.

Le but est de protéger la liberté de la presse mais aussi celle des citoyens, a déclaré Philippe Bauer (PLR/NE) au nom de la commission. Actuellement, il est très difficile de faire appliquer ce genre de mesures, a abondé Beat Rieder (Centre/VS).

Ce changement est bénin aux yeux de la majorité. D'autres critères doivent toujours être respectés avant qu'une telle décision soit prise, a argumenté Philippe Bauer. De plus, peu de décisions ont été prises sur la base de cet argument en particulier, a détaillé Beat Rieder.

Aux yeux de la gauche, au contraire, cette modification permettra des dérives qui porteront atteinte à la liberté de la presse. Ce sont actuellement les gens bien dotés et bien situés qui utilisent ces moyens, a déclaré Lisa Mazonne (Verts/GE). Cette tendance se retrouvera renforcée.

Cette discussion n'est pas à la hauteur des problèmes posés, a de son côté déclaré Christian Levrat (PS/FR). Certes, une réflexion approfondie doit être menée au vu de la transformation des médias ces dernières années. Mais il est inadmissible d'opérer une modification de la loi sans avoir respecté cette condition.

La ministre de la justice Karin Keller-Sutter s'est également opposée au changement. Il n'y a pas de raison d'aller plus loin, a-t-elle plaidé. En vain.

Pas d'anglais dans les tribunaux

D'autres points de la révision du Code de procédure civile ont été débattus. Les sénateurs ont notamment, contre l'avis de leur commission, refusé par 25 voix contre 17 d'autoriser l'anglais comme langue de procédure. Une telle mesure fragiliserait la cohésion nationale en matière linguistique, aux yeux de plusieurs orateurs.

Au contraire, cette réforme laisse suffisamment de souplesse aux cantons. Ceux-ci peuvent décider ou non d'intégrer cette possibilité dans leur législation, a plaidé Lisa Mazzone. En vain.

Sur l'ensemble, la révision du Code de procédure civile a été approuvée à l'unanimité. Le projet vise à corriger quelques imperfections du texte entré en vigueur en 2011 à l'aide de plusieurs mesures ciblées.

"Il ne s'agit pas d'une révolution, mais cette réforme devrait permettre d'améliorer la protection offerte par le droit civil aux individus", a déclaré la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. Elle doit notamment faciliter l'accès des citoyens modestes aux tribunaux civils.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 10.05.2022

Empêcher la publication d'un article devrait être plus simple

Le recours aux mesures provisionnelles à l'encontre d'un média doit être facilité. Le National a suivi mardi, lors d'un vote serré, le Conseil des États sur ce point de la révision du code de procédure civile.

Outils d'urgence, les mesures provisionnelles doivent permettre à un juge d'interdire la publication d'un article qui porterait préjudice à un tiers, si ce dernier en fait la demande. Actuellement, trois critères doivent être remplis. La mesure ne doit pas paraître disproportionnée, l'atteinte doit être non justifiée et particulièrement grave.

Pour les sénateurs, ce dernier élément doit être allégé. Une atteinte grave, et non plus particulièrement grave, serait suffisante. Les députés ont suivi par 99 voix contre 81 et sept abstentions, au grand dam de la gauche.

Journalistes muselés ?

"La modification est un regrettable coup de canif donné à la liberté de la presse", a dénoncé Raphaël Mahaim (Vert-e-s/VD). "C'est une manière de faire taire les médias", a abondé Christian Dandrès (PS/GE). "C'est un mauvais signal. Le législateur montre sa volonté d'alléger les obstacles pour limiter les publications d'articles", a complété Marti Min Li (PS/ZH).

La Suisse ne fait déjà pas bonne figure en la matière, a encore souligné M. Mahaim. Elle a récemment été critiquée pour sa loi sur les banques dans le cadre des "Swiss papers" et a reculé au classement de la liberté de la presse de Reporters sans frontières. Le camp rose-vert aurait voulu en rester à la législation actuelle.

"La liberté des médias n'est aucunement entravée", a contré Vincent Maître (Centre/GE). En Suisse, il est illicite de porter atteinte à la personnalité. A part pour les médias. La modification entend simplement faire en sorte que les journalistes s'en tiennent strictement à leur rigueur professionnelle.

"Actuellement, il existe un déséquilibre entre les droits d'une personne et la liberté des médias", a jugé Patricia von Falkenstein (PLR/BS). Et de rappeler qu'une atteinte grave n'est pas rien. Pour Jean-Luc Addor (UDC/VS), il n'y a pas de mal à placer le curseur du côté de la protection des droits personnels plutôt que de celui des droits des médias. "La démocratie survivra et les médias aussi."

Anglais dans les tribunaux

Les députés ont en revanche revu la copie des sénateurs sur plusieurs points. Les procédures doivent pouvoir être menées dans une autre langue nationale, si toutes les parties en font la demande. Le droit cantonal doit toutefois le prévoir. Et l'anglais doit pouvoir être utilisé dans les litiges commerciaux.

Une telle possibilité est un élément important pour conserver l'attractivité économique de la Suisse, a plaidé le rapporteur de commission Christian Lüscher. Et de préciser que la mesure est limitée aux litiges commerciaux internationaux. "Un divorce entre une Irlandaise et un Américain ne pourra pas être mené en anglais."

Concernant les juristes d'entreprises, le National a biffé l'exigence de réciprocité, introduite par les sénateurs, pour pouvoir refuser de collaborer. Les nouvelles règles ont pour but de protéger les entreprises suisses à l'étranger, a précisé Christian Lüscher. Si le droit de refuser de collaborer dépend de la partie averse, il pourrait ainsi dépendre du droit étranger.

La chambre du peuple a encore modifié les dispositions portant sur le recours à des moyens électroniques de transmission du son et de l'image, introduit par le Conseil fédéral dans le cadre des mesures de lutte contre la pandémie de coronavirus. Il s'agit avant tout de créer une différence avec le Conseil des États pour pouvoir mieux régler l'utilisation de ces moyens.

Accès à la justice

La révision n'est au final pas une révolution, ont souligné plusieurs orateurs. C'est avant tout un ensemble de clarifications, rendues nécessaires après plus de dix ans de pratique. Plusieurs dispositions ont notamment été modifiées afin de rendre la justice plus accessible, et ce quelle que soit la procédure.

"Tout plaideur doit comprendre ce qu'il doit faire, dans quel délai et, le cas échéant, comment se plaindre", a résumé Christian Lüscher (PLR/GE). S'il est raisonnable et de bonne foi, il ne doit par ailleurs pas être sanctionné trop sévèrement. Les délais ont ainsi été précisés et harmonisés. Et de nouveaux faits pourront être présentés tardivement dans la procédure.

Pour la gauche et les Vert'libéraux, l'accès aux tribunaux reste toutefois très onéreux pour les plaignants modestes. Les frais d'avance sont certes divisés par deux, mais ils doivent être dus dans leur totalité. "C'est une entrave inadmissible", a critiqué Raphaël Mahaim. Toutes leurs propositions, visant à réduire les frais, ont toutefois échoué.

Au vote sur l'ensemble, la réforme a été adoptée par 183 voix contre une.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 12.09.2022

Les litiges commerciaux pourront être tranchés en anglais

Les procédures civiles pourront se tenir dans l'une des langues nationales ou, dans certains cas, en anglais. Le Conseil des États s'est finalement rallié lundi au National sur ces points de la révision du code de procédure civile.

La tendance à l'étranger est à l'introduction de tribunaux commerciaux spécialisés dans les conflits internationaux, a pointé Philippe Bauer (PLR/NE) pour la commission. "La place judiciaire suisse se doit de répondre à cette évolution de la pratique."

L'anglais doit pouvoir également être utilisé, mais seulement dans les litiges commerciaux internationaux, a-t-il poursuivi. Le droit cantonal doit toutefois le prévoir, et toutes les parties en faire la demande. Une autre langue nationale doit elle pouvoir être utilisée, aux mêmes conditions, dans toutes les procédures.

Rester compétitif

"Le but de la révision est de rendre la justice moins onéreuse", a tenté d'opposer Beat Rieder (C/VS). "Si Genève introduit des procédures en anglais, Vaud suivra." Au fur et à mesure, tous les cantons seraient contraints de suivre.

Or, les juges doivent être formés en anglais, a continué le Valaisan. Les cantons demanderont ainsi un soutien supplémentaire pour couvrir ces frais. D'autres sénateurs se sont quant à eux inquiétés pour la cohésion nationale.

Les entreprises anglaises, qui doivent passer devant la justice suisse, ont également des surcoûts, a contré Carlo Sommaruga (PS/GE). Et plusieurs orateurs d'insister sur la nécessité de rester compétitif au niveau international. Le vote a été serré. La mesure n'est passée que par 24 voix contre 20 et une abstention. Seules des différences rédactionnelles persistent avec le National sur ce point.

Députés et sénateurs butent en revanche toujours sur d'autres points, notamment les juristes d'entreprises. Ils sont d'accord d'introduire un droit de refus de collaborer. Contrairement au National, le Conseil des États veut toutefois préciser les règles de procédure et les frais du litige. La décision a été prise tacitement.

Rendre la justice plus accessible

Le projet est avant tout un ensemble de clarifications, rendues nécessaires après plus de dix ans de pratique. Plusieurs dispositions ont notamment été modifiées afin de rendre la justice plus accessible, et ce quelle que soit la procédure.

S'il est raisonnable et de bonne foi, le plaideur ne doit par ailleurs pas être sanctionné trop sévèrement. Les délais ont ainsi été précisés et harmonisés. De nouveaux faits ne devraient par contre pas être présentés tardivement dans la procédure. Les sénateurs ont tacitement balayé cet ajout des députés.

Un aspect particulièrement controversé de la révision concerne les médias. Les deux Chambres se sont déjà mises d'accord pour faciliter le recours aux mesures provisionnelles, à savoir l'interdiction par un juge d'une publication qui porterait préjudice à un tiers.

Délibérations au Conseil national, 12.12.2022

Divergences

Délibérations au Conseil des États, 27.02.2023

Divergences

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 06.03.2023

La réforme du code de procédure finit en conférence de conciliation

Une même personne pourra être juge de conciliation puis juge de fond. Dans le cadre de la révision du code de procédure civile, le National s'est rallié lundi au Conseil des États sur ce point, par 95 voix contre 93 et 3 abstentions. Des divergences techniques demeurent. Le projet part en conférence de conciliation.

La question qui a fait débat était de savoir si une telle disposition favoriserait le compromis ou non lors d'une conciliation. Oui, selon Vincent Maitre (Centre/GE). Cette norme existe déjà dans certains cantons.

La gauche, soutenue par quelques PLR et centristes, estimait au contraire que dans un tel cas, les parties se livreraient moins. "On ne voudra pas abattre toutes les cartes en sachant que c'est le même juge qui tranchera le fond si la conciliation n'aboutit pas", a déclaré Baptiste Hurni (PS/NE).

Différentes autres divergences techniques subsistent encore. La nouvelle ministre de la justice Elisabeth Baume-Schneider a espéré qu'une solution soit trouvée d'ici la fin de l'actuelle session, afin que la mise en oeuvre puisse être fixée au 1er janvier 2025, sous réserve d'un référendum.

Le projet est avant tout un ensemble de clarifications, rendues nécessaires après plus de dix ans de pratique. Plusieurs dispositions ont notamment été modifiées afin de rendre la justice plus accessible, et ce quelle que soit la procédure.

Un aspect particulièrement controversé de la révision concerne les médias. Les deux Chambres se sont déjà mises d'accord pour faciliter le recours aux mesures provisionnelles, à savoir l'interdiction par un juge d'une publication qui porterait préjudice à un tiers.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 15.03.2023

Empêcher la publication d'un article sera plus simple

Il sera plus simple d'empêcher la publication d'un article. Le Parlement a mis sous toit la réforme du Code de procédure civile, qui prévoit notamment de faciliter le recours aux mesures provisionnelles contre les médias.

Ces mesures provisionnelles permettent déjà à un juge d'interdire la publication d'un article qui porterait préjudice à un tiers, si ce dernier en faisait la demande. Les conditions seront assouplies. Une atteinte grave, et non plus particulièrement grave, sera suffisante. La gauche avait combattu cet allègement, parlant de coup de canif à la liberté de la presse.

Accès facilité aux citoyens modestes

Dans son ensemble, la réforme rend la justice plus accessible, et ce quelle que soit la procédure. La proposition de conciliation acceptée jeudi a permis d'éliminer les dernières divergences techniques.

Les obstacles financiers qui dissuadent parfois les citoyens modestes de faire valoir leurs prétentions devant un tribunal seront réduits. Avec des exceptions, les avances de frais seront limitées à la moitié des frais judiciaires présumés, donc divisées par deux.

Les règles relatives à la répartition des frais seront adaptées. Aujourd'hui, le demandeur qui obtient gain de cause ne peut demander le remboursement des frais judiciaires qu'à la partie condamnée. Mais si cette dernière est insolvable, les frais incombent quand même à la partie ayant gagné en justice. Avec le projet, ce ne sera plus le cas. Le risque de recouvrement auprès de la partie adverse sera supporté par l'État.

Procédures en anglais

Dans le reste de la réforme, les procédures civiles pourront se tenir dans l'une des langues nationales ou, dans les litiges commerciaux internationaux, en anglais. Le droit cantonal doit toutefois le prévoir, et toutes les parties en faire la demande.

La révision prévoit aussi que les juristes d'entreprises puissent refuser de collaborer avec les tribunaux dans des situations spécifiques. Ce, afin que les entreprises suisses actives à l'étranger puissent bénéficier des mêmes garanties procédurales que les entreprises locales, notamment aux États-Unis.

Une autre disposition, basée sur les mesures de lutte contre la pandémie de coronavirus introduites par le Conseil fédéral, concerne les instruments électroniques de transmission du son et de l'image. Ceux-ci doivent pouvoir être utilisés dans les procédures civiles.

La révision prévoit aussi des adaptations en matière de procédure de conciliation, de droit de la famille ou de procédures de divorce. Elle devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2025, sous réserve d'un référendum, a précisé la ministre de la justice Elisabeth Baume-Schneider.