Service d'appui de l'armée en faveur des autorités civiles dans le cadre des mesures destinées à lutter contre la pandémie de Covid-19

Zusammenfassung

Message du 22 avril 2020 concernant l’arrêté fédéral sur le service d’appui de l’armée en faveur des autorités civiles dans le cadre des mesures destinées à lutter contre la pandémie de COVID-19

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 22.04.2020

Coronavirus : le Conseil fédéral adopte le message relatif au service d'appui de l'armée

Au mois de mars, le Conseil fédéral a décidé de déployer l'armée pour assurer un service d'appui à la demande des autorités civiles. Le Parlement doit encore se prononcer sur l'engagement en cours. Lors de sa séance du 22 avril 2020, le Conseil fédéral a adopté le projet d'arrêté fédéral et le message y afférent. Il a également décidé que les jours de service effectués dans le cadre de cet engagement devaient être imputés jusqu'à l'équivalent de deux cours de répétition et que les militaires devaient être indemnisés pour toute la durée du service d'appui, même si celle-ci dépasse la durée ordinaire du service d'instruction prévu pour l'année en cours.

Aux fins d'endiguer la crise liée au coronavirus, le Conseil fédéral a, en date du 6 mars 2020, décidé de déployer l'armée pour un service d'appui aux autorités civiles. Portant initialement sur 800 militaires, l'arrêté a été étendu le 16 mars 2020 à 8000 militaires en raison de l'évolution de la situation. Les militaires peuvent être engagés jusqu'à fin juin dans ce cadre. Étant donné que la mobilisation porte sur plus de 2000 militaires et dure plus de trois semaines, l'engagement doit être approuvé par l'Assemblée fédérale lors de la session qui suit la décision du Conseil fédéral. Celui-ci a soumis à cet effet au Parlement un projet d'arrêté fédéral ainsi que le message y afférent.

Engagement principalement dans les établissements hospitaliers et aux frontières

L'armée soutient en premier lieu le système de santé civil. Disposant d'une formation militaire reconnue par la Croix-Rouge, les soldats sanitaires et soldats d'hôpital délestent le personnel soignant de certaines tâches, notamment dans les domaines des soins de base, du suivi des patients, de la réalisation de tests diagnostiques ou des transports. Ils leur permettent ainsi de se concentrer davantage sur les cas graves. En outre, ils soutiennent la Pharmacie de l'armée dans le domaine de l'acquisition de matériel médical et épaulent le Laboratoire de Spiez afin d'augmenter ses capacités en ce qui concerne les tests.

Les autorités de sécurité, et en particulier l'Administration fédérale des douanes, bénéficient également de l'appui de l'armée. Les éléments professionnels de la Police militaire ainsi que les autres formations de milice qui s'y prêtent renforcent les effectifs douaniers pour la surveillance de postes-frontières et de secteurs frontaliers, les tâches de sûreté liées à la circulation des personnes ou la canalisation du trafic. En outre, les militaires ont également pris en charge la protection d'ambassades afin de décharger les corps de police cantonaux.

Tous les engagements de l'armée sont effectués en fonction des demandes des cantons ou des autorités fédérales. De telles requête ont été déposées par chaque canton, ainsi que par la Principauté de Liechtenstein.

Financement par le budget de l'armée

Dans son message, le Conseil fédéral expose les modalités de financement des coûts supplémentaires engendrés par la mobilisation. À l'heure actuelle, il est impossible de chiffrer les coûts totaux, car ils dépendent de l'ampleur du service d'appui, soit du nombre de militaires devant être mobilisés et de la durée de leur engagement. Les surcoûts générés principalement par les jours de service supplémentaires devraient en principe être compensés dans le cadre du budget ordinaire du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS). Si tel ne devait pas être le cas, le DDPS de respon

mandera un crédit supplémentaire. Le surcroît de charges lié aux allocations pour pertes de gain est couvert par le paquet de mesures adoptées par le Département fédéral de l'intérieur (DFI).

Dédommagement complet des militaires en service d'appui pour leur perte de gain

Le Conseil fédéral a également décidé que la part du salaire ou du revenu d'indépendant qui n'est pas compensée par l'allocation pour perte de gain devait être prise en charge par la Confédération. Cette réglementation porte sur les jours de service qui excèdent la durée du service d'instruction prévu pour l'année en cours. Elle s'applique rétroactivement au 6 mars 2020, soit dès le début du service d'appui. Cette mesure entraînera des dépenses supplémentaires théoriques de 20 millions de francs. En pratique, les coûts réels seront néanmoins inférieurs à ces estimations, qui se basent sur un effectif de 8000 militaires mobilisés. Or il s'agit de l'effectif maximum fixé par l'arrêté du Conseil fédéral du 16 mars 2020, un chiffre qui ne sera probablement jamais atteint au regard des prévisions actuelles. Les moyens financiers nécessaires pourront être couverts par le budget actuel du DDPS.

Imputation des jours de service jusqu'à l'équivalent de deux cours de répétition

Pour finir, le Conseil fédéral a décidé de considérer l'engagement pour le service d'appui comme cours de répétition. Les jours de service excédentaires, par rapport à ceux qui étaient prévus dans le cadre du cours de répétition ordinaire de l'année en cours, seront imputés à titre de jours de service d'instruction, et ce, jusqu'à l'équivalent d'un deuxième cours de répétition.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 04.05.2020

Coronavirus - armée - Les sénateurs approuvent l'appui de l'armée dans la crise

L'engagement de l'armée pour aider les autorités civiles dans la lutte contre le Covid-19 est nécessaire. Le Conseil des États a approuvé lundi, sans opposition, le déploiement maximal de 8000 militaires jusqu'au 30 juin.

Au final, quelque 5000 soldats ont été appelés en service d'assistance. Et quelque 3800 militaires sont encore engagés dans 19 cantons.

Les autres ont déjà pu rentrer à la maison grâce au ralentissement des contaminations en avril. Mais ils restent mobilisables en 24 heures en cas de besoin, notamment en cas de deuxième vague d'infection, a précisé la ministre de la défense Viola Amherd.

Missions sur demande

Les missions de l'armée consistent entre autres à appuyer les structures hospitalières civiles dans le domaine des soins, des transports et de la logistique. Les troupes soutiennent aussi la pharmacie de l'armée dans le domaine de l'acquisition de matériel médical et épaulent le laboratoire de Spiez afin d'augmenter ses capacités en ce qui concerne les tests, a rappelé Thomas Minder (ind./SH) au nom de la commission.

L'armée apporte également son soutien à la sécurité. La Police militaire ainsi que d'autres formations renforcent les effectifs douaniers pour la surveillance des secteurs frontaliers. En outre, les militaires ont pris en charge la protection d'ambassades.

Tous les engagements de l'armée sont effectués à la demande des cantons ou des autorités fédérales. L'armée a reçu 307 demandes des cantons au total, dont 70 sont encore en cours.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 05.05.2020

Le Parlement approuve l'appui de l'armée dans la crise

L'engagement de l'armée pour aider les autorités civiles dans la lutte contre le Covid-19 est nécessaire. Le Conseil national a approuvé mardi par 155 voix contre 8 et 31 abstentions, le déploiement maximal de 8000 militaires jusqu'au 30 juin.

Au final, quelque 5000 soldats ont été appelés en service d'assistance. Et quelque 3800 militaires sont encore engagés dans 19 cantons. Ce chiffre devrait encore baisser d'ici la fin de la semaine.

Les autres ont déjà pu rentrer à la maison grâce au ralentissement des contaminations en avril. Mais ils restent mobilisables dans les 24 heures en cas de besoin, notamment en cas de deuxième vague d'infection.

Priska Seiler-Graf (PS/ZH) a toutefois appelé la Confédération à avoir recours au service civil dans ce cas. Celui-ci est plus à même d'intervenir dans le domaine civil.

Engagement salué

C'est la plus grande mobilisation de l'armée depuis la deuxième Guerre mondiale, a précisé Jean-Luc Addor (UDC/VS) au nom de la commission. Tous les partis ont salué l'engagement des membres de l'armée.

Mais certains ont soulevé des problèmes. Marionna Schlatter (Verts/ZH) a souligné les incohérences : les exercices de tir - inutiles contre une pandémie, le manque de protection, la trop grande proximité entre soldats dans les dortoirs. L'armée n'a pas réussi à protéger son personnel contre le virus, créant ainsi un risque inacceptable pour la population, a poursuivi Fabien Fivaz Verts/NE).

Instruction obligatoire

Les jours de service accomplis seront imputés pour un maximum de deux cours de répétition, soit 38 jours. Par 125 voix contre 66, le National a refusé d'imputer au service d'instruction obligatoire l'intégralité du service d'appui, comme le demandait la gauche. "Cela aurait permis de reconnaître à sa juste valeur cet engagement", a avancé Mme Seiler-Graf. En vain.

La convocation de la troupe ne sera pas liée à une non-réduction du temps de travail du personnel de santé ou à l'indisponibilité des civilistes. Là aussi, le National a rejeté une proposition de la gauche, par 123 voix contre 69.

Les cas où les hôpitaux ont reçu l'aide de l'armée et mis au chômage partiel leurs employés sont trop rares pour nécessiter une adaptation, a avancé Thomas Hurter (UDC/SH). Pour les Vert'libéraux, le problème est plutôt à chercher du côté des hôpitaux. L'armée n'a été engagée que lorsque les cantons ont montré que leurs moyens étaient saturés, a rappelé Maja Riniker (PLR/AG).

Finalement, le soutien de l'armée aux frontières doit être prolongé jusqu'au 30 juin, ont estimé les députés, par 127 voix contre 67. Cet engagement se fait à la demande de l'administration fédérale des douanes et il est toujours utile, selon M. Addor. La gauche s'y est opposée, estimant que les passages aux frontières ont fortement diminué.

Missions sur demande

Les missions de l'armée consistent entre autres à appuyer les structures hospitalières civiles dans le domaine des soins, des transports et de la logistique. Les troupes soutiennent aussi la pharmacie de l'armée dans le domaine de l'acquisition de matériel médical et épaulent le laboratoire de Spiez afin d'augmenter ses capacités en ce qui concerne les tests.

L'armée apporte également son soutien à la sécurité. La Police militaire ainsi que d'autres formations renforcent les effectifs douaniers pour la surveillance des secteurs frontaliers. En outre, les militaires ont pris en charge la protection d'ambassades.

Tous les engagements de l'armée sont effectués à la demande des cantons ou des autorités fédérales. L'armée a reçu 370 demandes des cantons au total, dont 70 sont encore en cours, a précisé la ministre de la protection de la population Viola Amherd.