Ne pas prendre en considération en tant que capitaux de tiers les crédits garantis par des cautionnements solidaires pour toute la durée des cautionnements solidaires
20.3156 · Motion · 2020-04-27
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de veiller, dans le cadre du message COVID-19, à ce que le moment jusqu'auquel les crédits garantis par des cautionnements solidaires ne sont pas considérés comme des capitaux de tiers visé à l'art. 24 de l'ordonnance du 25 mars 2020 sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (RS 951.261) soit la fin de la durée totale des cautionnements solidaires.
Begründung
oral
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.