Wortlaut

Dans le cadre de la crise du coronavirus, les start-up sont confrontées à d'importants problèmes de liquidités et certaines d'entre elles risquent la faillite. Car les "jeunes pousses" ne vendent rien pendant les premières années. Et la plupart ne disposent d'aucune clientèle pour le produit qu'elles développent. La situation actuelle n'est pas non plus idéale pour trouver des financements. Les négociations avec les investissements sont figées.

Les start-up risquent donc des dépôts de bilan et craignent pour leur avenir. Or la Suisse est considérée comme l'une des championnes de l'innovation. L'avenir de notre économie dépend de notre capacité à innover.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral prévoit-il une nouvelle enveloppe financière pour les start-up ?

2. Le Conseil fédéral examine-t-il la possibilité d'abandonner le remboursement des prêts pour des cas de rigueur afin de préserver l'emploi ?

3. Le Conseil fédéral envisage-t-il des déductions fiscales durant la période des remboursements des crédits ?

4. Si oui, ä quelles conditions et dans quel délai, le Conseil fédéral va-t-il mettre en oeuvre toutes ces mesures ?

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1 et 4.

Le Conseil fédéral est conscient de la situation difficile que traversent les start-up. Le 22 avril 2020, il a, sur la base de la loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME (RS 951.25) et de son ordonnance (RS 951.251), instauré une procédure de cautionnement particulière afin de garantir l'octroi de crédits bancaires aux start-up éligibles. Ce cautionnement est assuré à 65 % par la Confédération et à 35 % par le canton ou par un tiers mandaté par le canton. De ce fait, la Confédération et le canton (ou un tiers) cautionnent intégralement des montants pouvant aller jusqu'à 1 million de francs par start-up.

Conformément à la décision du Conseil fédéral, le volume total des cautionnements accordés par la Confédération et les cantons en faveur de start-up ne peut excéder 154 millions de francs brut, dont 100 millions (65 %) à la charge de la Confédération. Le SECO est chargé d'assurer le suivi du volume total des cautionnements. Sauf décision contraire du Conseil fédéral, il suspendra la procédure d'octroi de cautionnements dès que la part à la charge de la Confédération aura atteint le plafond fixé, mais au plus tard le 31 août 2020.

Cet instrument est opérationnel depuis le 7 mai 2020. Fin juin, 21 cantons avaient décidé d'y participer. Les start-up ont jusqu'au 31 août 2020 pour déposer leurs demandes de cautionnement. Des informations plus détaillées, notamment la liste des cantons participants et des services compétents au sein de ces derniers, se trouvent à l'adresse https ://covid19.easygov.swiss/fr/pour-startups.

Question 2.

Non. Toutefois, le délai prévu pour l'amortissement des crédits cautionnés (jusqu'à 10 ans) tient compte de la situation particulière des start-up. Ce délai peut même être prolongé jusqu'à 15 ans pour les entreprises qui ont de la difficulté à rembourser leurs crédits.

Question 3.

La charge de la dette est prise en considération dans le calcul du bénéfice imposable, mais aucune déduction supplémentaire n'est prévue à l'heure actuelle. Le Conseil fédéral a en revanche déjà arrêté une série de mesures fiscales qui profitent également aux start-up. Ainsi, aucun intérêt moratoire ne sera perçu jusqu'au 31 décembre 2020 en cas de retard dans le paiement de la TVA ou de l'impôt fédéral direct. Si le paiement de la TVA ou de l'impôt fédéral direct dans les délais prescrits devait avoir des conséquences très dures pour l'assujetti, ce dernier peut également solliciter une prolongation du délai de paiement ou un paiement échelonné. Ces mesures s'appliquent à toutes les entreprises, mais devraient plus particulièrement profiter à celles qui sont confrontées à des problèmes de liquidités temporaires, ce qui est souvent le cas des start-up.

Enfin, l'Administration fédérale des contributions (AFC) s'est penchée sur d'autres mesures susceptibles d'améliorer le régime d'imposition des start-up. Dans le cadre de la motion 17.3261, le Conseil fédéral a notamment été chargé de mettre au point une formule qui soit attrayante et concurrentielle sur le plan international pour le traitement fiscal des start-up et des participations détenues par leurs collaborateurs. Le 27 mars 2019, l'AFC a mené une consultation informelle à ce sujet auprès d'associations de start-up. Il en est ressorti qu'il était effectivement urgent d'agir en ce qui concerne l'estimation de la valeur des participations pour la détermination de l'impôt sur la fortune et de l'impôt sur le revenu. L'AFC a depuis proposé des adaptations de la circulaire correspondante, lesquelles ont été mises en consultation en mai 2020. Le Conseil fédéral entend en outre examiner, dans le cadre d'une prochaine révision du droit fiscal, la possibilité d'une compensation des pertes illimitée pour toutes les entreprises, combinée avec une imposition minimale.

Enfin, il élabore actuellement, en réponse au postulat 17.4292, un rapport sur le potentiel et les répercussions d'une réduction de l'impôt sur le capital et de l'impôt sur la fortune (qui grèvent la substance commerciale) au profit de l'impôt sur le bénéfice.

Réponse du Conseil fédéral.