Assouplir le bouclage des frontières pour permettre aux spécialistes ou techniciens de l'UE ou de pays tiers de se rendre en Suisse pour une courte durée

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préparer dans les meilleurs délais une ouverture progressive des frontières afin de permettre à des spécialistes (oeuvrant dans des domaines tels que la vente, la réception, la maintenance, le service, ou occupant des positions clefs, y compris dans le management) mais aussi à des clients d'entreprises sises en Suisse de se rendre en Suisse pour une courte durée, puis de mettre en oeuvre cette ouverture selon le calendrier établi. Il engagera simultanément des pourparlers avec les pays voisins, l'UE et les principaux marchés d'exportation afin de coordonner avec eux cette ouverture de façon que les collaborateurs des entreprises sises en Suisse puissent se rendre à l'étranger, même si cette coordination est simplement souhaitable et non obligatoire. Enfin, des plans de protection devront permettre de réduire sensiblement le risque d'introduction du virus de la Covid-19.

Begründung

La Suisse vit de ses exportations. Les 700 000 emplois de l'industrie d'exportation génèrent ainsi 20 % du PIB. L'industrie des machines et l'industrie pharmaceutique, notamment, sont étroitement liées à l'international. Or, les PME suisses fortement axées sur l'exportation et dont les produits valent 100 000 ou même plusieurs millions de francs ont besoin que l'on puisse se rendre chez elles pour les opérations de vente, de réception, de maintenance ou la fourniture de prestations de service. Sans possibilité de réception, pas d'engagements financiers ; sans possibilité de déplacement, ni trésorerie, ni emplois ni même avenir pour les entreprises concernées. Selon une enquête de l'association Swissmem, les restrictions de déplacement constituent aujourd'hui pour celles-ci le principal problème. Aussi une ouverture rapide, maîtrisée et durable des frontières permettrait-elle d'aider notre industrie immédiatement, et à moyen terme de rétablir la confiance dans la Suisse en tant que fournisseur fiable, ce qui ne pourrait que servir l'emploi.

Pour les pays tiers notamment, l'ouverture devra dans un premier temps se faire cas par cas, en fonction de l'utilité économique pour les entreprises suisses, et ne se limitera pas à une ou plusieurs branches en particulier.

L'entrée sur le territoire sera conditionnée à des mesures de protection particulières : les personnes concernées devront ainsi présenter un résultat négatif à un test de dépistage du virus réalisé entre 24 et 72 heures avant leur arrivée, leur température sera mesurée au départ et à l'arrivée, elles seront soumises à un nouveau test à leur arrivée, l'entreprise devra confirmer par écrit qu'elles observeront les recommandations de l'OFSP, et elles seront tenues au port du masque pendant toute la durée de leur séjour. Ces mesures permettront de réduire sensiblement tout risque d'introduction du virus.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis la fin d'avril, le Conseil fédéral assouplit de façon progressive les restrictions d'entrée liées au coronavirus, comme le demande l'autrice de la motion. Dans un premier temps, à partir du 11 mai 2020, les autorités cantonales compétentes ont repris le traitement des demandes présentées par les travailleurs de la zone UE/AELE et des pays tiers avant l'entrée en vigueur des mesures de restrictions. Par ailleurs, les autorités ont continué de traiter les demandes d'autorisation et les annonces qui répondaient à un intérêt public prépondérant. Avec la deuxième étape de l'assouplissement, depuis le 8 juin 2020, toutes les demandes de ressortissants d'États membres de l'UE ou de l'AELE qui exercent une activité lucrative sont à nouveau traitées. Les travailleurs hautement qualifiés en provenance d'États tiers peuvent également être de nouveau admis depuis cette date, à condition qu'ils exercent une activité lucrative d'intérêt public ou en cas de nécessité économique urgente.

De plus, compte tenu de l'évolution favorable de la situation épidémiologique, les restrictions d'entrée en vigueur à l'égard des États de l'UE ou de l'AELE, ainsi que du Royaume-Uni, ont été levées le 15 juin 2020, rétablissant ainsi pleinement la libre circulation des personnes.

Enfin, les restrictions à l'égard des États tiers seront également levées dès que la situation épidémiologique le permettra. Le Conseil fédéral s'efforce ici de coordonner son action avec les États concernés et l'UE. Le Conseil fédéral considère dès lors que les demandes de la motion sont d'ores et déjà remplies.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.