Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur les effets positifs et négatifs qu'aurait sur les consommateurs, sur l'État et sur l'économie une réduction de la TVA d'au moins 50 % pendant 12 mois. Il répondra en particulier aux questions suivantes :

1. Quels seraient les effets statiques et dynamiques d'une réduction de la TVA d'au moins 50 % pendant une période d'une durée maximale de 12 mois ?

2. Quels en seraient les avantages et les inconvénients :

- pour les consommateurs ;

- pour l'État ;

- pour l'économie ?

3. Quels effets cette réduction aurait-elle pour les entreprises en termes d'attractivité fiscale de la Suisse compte tenu de la " taxe occulte " ?

4. Une réduction temporaire de la TVA pourrait-elle être opérée dans le cadre du frein à l'endettement ? À quelles conditions et avec quels effets ?

5. En supposant que cette mesure n'ait pas d'inconvénients pour l'AVS, comment la perte de recettes qui en résulterait pour l'AVS pourrait-elle être compensée ?

Begründung

La levée progressive des mesures mises en place pendant la crise sanitaire ne suffira pas à relancer l'économie après le confinement, d'autant plus que les récents pronostics du Secrétariat d'État à l'économie (SECO) annoncent un recul du PIB de 6,7 % et une hausse du chômage à 3,9 % pour 2020. Il faut donc examiner dans quelle mesure une réduction de la TVA de 50 % pendant 12 mois aurait des effets positifs sur la consommation et relancerait durablement l'activité économique.

En 2018, le produit total des recettes de TVA a atteint 22,9 milliards de francs. Une réduction temporaire de 50 % ou plus coûterait donc environ 12 milliards de francs à la Confédération. Cette réduction allégerait les charges des entreprises et faciliterait leur retour sur les marchés. Elle donnerait une plus grande marge de manoeuvre aux employeurs et aux salariés, ce qui aurait un effet positif sur le chômage, qui frappe actuellement jusqu'à 10 % des actifs, soit 400 000 personnes. Cette mesure permettrait un rattrapage de la consommation qui améliorerait sensiblement le PIB. Sans compter que cette réduction temporaire de la TVA profiterait à tous les habitants de la Suisse, quels que soient leur âge ou leur situation financière, et serait neutre du point de vue de la concurrence.

Comme il s'agit là d'une matière complexe et qu'une grande partie des données ne sont pas accessibles au public, l'administration doit mener rapidement une analyse approfondie concernant l'opportunité et les effets d'une réduction temporaire de la TVA. Sur cette base, le Conseil fédéral pourrait mettre en place en temps utile une mesure ciblée qui aurait des effets tangibles dans une économie mise à mal par le coronavirus.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a réagi de façon rapide et complète à l'épidémie de coronavirus, les principaux instruments de stabilisation étant en l'occurrence constitués par les indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail et les aides sous forme de liquidités. Le gouvernement se fie par ailleurs aux effets des stabilisateurs automatiques. La plupart des impôts jouent le rôle de stabilisateurs automatiques en ce sens qu'ils lissent l'évolution conjoncturelle même sans que des mesures supplémentaires soient prises. Par exemple, lorsque les ventes reculent, les recettes de la TVA diminuent ; cette diminution est dans une large mesure proportionnelle au recul du chiffre d'affaires. Afin que cette stabilisation automatique ait lieu en temps réel, le Conseil fédéral a mis en vigueur le 20 mars 2020 une ordonnance sur la renonciation temporaire aux intérêts moratoires en cas de paiement tardif d'impôts et d'autres taxes. En ce qui concerne la TVA, le délai de décompte et de paiement peut en outre être prolongé de trois mois gratuitement et sans justification (sur demande, la prolongation peut même aller jusqu'à six mois). Le report du paiement des impôts permet d'éviter que ces derniers ne causent des problèmes de liquidités.

Sur la base des estimations actuelles des recettes de TVA des années 2020 et 2021, une réduction temporaire de 50 % des taux de cet impôt pendant une année se solderait, d'un point de vue statique, par une diminution des recettes de l'ordre de 11 milliards de francs. Dans ce contexte, il faut rappeler que, pour le taux réduit de la TVA, la Constitution prescrit un taux minimum de 2 %. Une réduction de 50 % de tous les taux de TVA devrait donc être assortie d'une modification de la Constitution.

La réduction temporaire des taux de TVA générerait une charge administrative pour les entreprises. Ces frais devraient être assumés à deux reprises, car la diminution devrait également être annulée. Dans l'avis relatif à l'interpellation Frick 09.3218, les frais d'une modification générale des taux d'impôt (augmentation ou réduction de tous les taux) ont été estimés à environ 150 à 200 millions de francs pour les entreprises (recalcul et au besoin adaptation des prix, reprogrammation des caisses, adaptation des listes de prix, adaptation des systèmes informatiques, etc.). Cet ordre de grandeur semble toujours réaliste, si bien qu'il faudrait s'attendre à des frais totaux de 300 à 400 millions de francs.

Le Conseil fédéral observe attentivement l'évolution épidémiologique et économique afin d'être si nécessaire en mesure de réagir à une modification des conditions générales. Parmi les mesures entrant en ligne de compte en matière de fiscalité, de dépenses et de réglementation, une réduction de la TVA n'est assurément pas l'instrument le plus adéquat. Il ne semble donc pas judicieux d'établir un rapport à ce sujet.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.