Wortlaut

1. Le Conseil fédéral a-t-il cherché à déterminer la véritable origine du COVID-19 et sinon, entend-il prendre toutes dispositions utiles dans ce sens ?

2. Considère-t-il que la responsabilité de la Chine est engagée au regard du droit international ou qu'à tout le moins, elle est susceptible de l'être ?

3. La Chine pourrait-elle s'exposer, de ce fait, à l'obligation de réparer les dommages considérables que la pandémie a causés et va encore causer, en particulier en Suisse, entre autres sur le plan économique ?

Begründung

Tout indique que la pandémie de COVID-19 est partie de Chine. Dans un contexte où ce pays a au moins partiellement dissimulé la nature des recherches effectuées dans le fameux laboratoire P4 de Wuhan, l'origine de ce virus est pour le moins trouble (on a évoqué, entre autres, l'hypothèse d'un accident survenu dans ce laboratoire). Les autorités chinoises ont interdit toute enquête indépendante à ce sujet. Elles ont tenté de dissimuler l'émergence de ce qui a commencé comme une épidémie, faisant notamment taire un médecin qui a tenté de donner l'alerte et dont on nous dit que le décès serait dû au Coronavirus. La Chine semble avoir usé de son influence à l'OMS pour obtenir que cette organisation internationale tarde elle aussi à donner l'alerte au monde entier. Sa propagande a tenté de faire porter la responsabilité de la pandémie à d'autres États, à commencer par les États-Unis. Dans ce pays où l'information est strictement contrôlée par l'État, le bilan officiel de la pandémie a de fait évolué à plusieurs reprises et semble avoir été sensiblement, voire grossièrement sous-évalué.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral a un intérêt à en apprendre le plus possible sur les différents aspects du nouveau virus sur la base des découvertes scientifiques. Il suit de près les recherches scientifiques sur l'origine du virus.

En ce qui concerne l'appréciation des faits et en particulier la réaction internationale, la Suisse participe aux discussions et aux évaluations de la gestion de crises internationale, entre autres dans le cadre de l'OMS.

2. Conformément au droit international, les États doivent respecter certaines obligations de diligence dès qu'ils ont connaissance de risques émanant de leur propre territoire et qui sont susceptibles de porter préjudice à d'autres États. Un État qui contrevient à ces obligations engage sa responsabilité en droit international. Les conditions exactes et les actions que doit entreprendre l'État concerné varient en fonction des domaines et sont contenues dans le droit international coutumier ou dans les traités internationaux. De telles obligations de diligence existent également face au risque de propagation de maladies comme le COVID-19.

Le Règlement sanitaire international de l'OMS (2005), qui constitue la principale base de droit international en matière de santé, décrit les obligations qui incombent aux États dans ce domaine. En adoptant ce règlement international, les 194 États membres de l'OMS, dont la Suisse et la Chine font partie, ont convenu de mesures juridiquement contraignantes pour endiguer la propagation de maladies infectieuses. Parmi ces mesures figure notamment l'obligation de notification et de coopération lorsqu'une grave menace pèse sur la santé publique.

Il n'est pas possible, à ce stade, de déterminer si les États ont respecté leurs obligations de diligence dans le contexte du nouveau coronavirus.

La priorité actuelle réside plutôt dans les efforts nationaux et internationaux visant à endiguer la pandémie ainsi que dans la gestion des conséquences économiques immédiates. L'OMS demeure l'institution centrale pour la gestion de la crise sanitaire mondiale.

3. Une demande de dommages-intérêts suppose qu'il soit prouvé que les obligations internationales aient effectivement fait l'objet d'une violation. Si l'évaluation de la crise sanitaire devait permettre de réunir de telles preuves, le Conseil fédéral déciderait alors des mesures à prendre.

Réponse du Conseil fédéral.