Covid-19. Prévoir une déduction pour autofinancement afin de renforcer les entreprises après la crise

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un message prévoyant une déduction pour autofinancement dans l'impôt fédéral direct.

Begründung

La crise du coronavirus a montré que les réserves financières de nombreuses entreprises étaient très minces. Il est donc crucial, en vue de la prochaine crise, d'encourager le renforcement du capital propre dans les entreprises. Le droit fiscal actuel est à l'opposé d'une telle approche : comme seuls les intérêts générés par les fonds de tiers peuvent être déduits, les entreprises préfèrent les fonds de tiers au capital propre. Inciter les entreprises à accroître leur capital propre permettra de les renforcer et d'atténuer les effets de futures crises économiques. C'est pourquoi il convient d'encourager la constitution de capital propre dans les entreprises en prévoyant, sur le modèle de l'art. 25abis LHID, une déduction pour autofinancement dans l'impôt fédéral direct. Cette mesure permettra en particulier de renforcer les petites et moyennes entreprises gérées par des entrepreneurs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La proposition d'instaurer la déduction pour autofinancement dans le cadre de l'impôt fédéral direct permettrait d'abaisser la charge fiscale grevant le financement propre (thésaurisation des bénéfices) et le financement par apport de nouveau capital propre venant de l'extérieur, et servirait ainsi à renforcer le capital propre et, partant, la résistance à long terme des entreprises face aux crises.

Entrée en vigueur le 1er janvier 2020, la déduction pour autofinancement inscrite à l'art. 25abis de la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) est une solution de compromis intégrée dans le projet relatif à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA). Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas opportun de forcer cette solution de compromis si peu de temps après son entrée en vigueur pour étendre son application en réponse à la présente motion.

De plus, la réglementation de la LHID repose sur une structure très rigide :

• Ainsi, une loi cantonale ne peut prévoir la déduction pour autofinancement que si, dans le chef-lieu du canton, le taux cumulé de l'impôt du canton, de la commune et d'éventuelles autres corporations publiques se monte à 13,5 % au moins pour l'ensemble du barème. Actuellement, seuls deux cantons satisfont à cette réglementation relative à l'imposition minimale, et seul le canton de Zurich a inscrit la déduction pour autofinancement dans sa législation.
• En outre, la déduction du capital propre n'est pas accordée sur l'ensemble du capital propre, mais uniquement sur le capital propre considéré comme raisonnable sur la base des risques affectant les actifs spécifiques de l'entreprise, c'est-à-dire le capital propre de sécurité. C'est pourquoi seule une minorité d'entreprises peuvent procéder à la déduction pour autofinancement, même en période économique normale. Cet instrument ne permettrait donc pas d'aider les entreprises qui sont affaiblies économiquement en raison de la crise actuelle liée au coronavirus. À cet effet, des mesures ciblant directement la recapitalisation seraient plus efficaces.

Le nombre d'entreprises pouvant bénéficier de la déduction pour autofinancement pourrait être accru en assouplissant la structure de cette réglementation. Toutefois, sans compensation financière, la mesure se traduirait par des diminutions de recettes nettement plus importantes en raison de sa portée.

Enfin, il faut aussi tenir compte des travaux en cours dans le cadre du projet de l'OCDE relatif à l'imposition de l'économie numérique, qui contribueront à l'avenir à définir les contours de la politique fiscale de la Suisse. À cet égard, les normes envisagées en matière d'imposition minimale, notamment, pourraient avoir de l'importance. Comme les lignes directrices correspondantes n'ont pas encore été définies, il n'est pour l'heure pas judicieux d'engager des changements fondamentaux du régime suisse d'imposition des entreprises.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.