Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à imposer un moratoire sur l'octroi de toute nouvelle autorisation frontalière (permis G) pour la durée de validité des mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19.

Begründung

Le COVID-19 et plus encore, les mesures décidées par le Conseil fédéral pour lutter contre cette pandémie ont provoqué une paralysie sans précédent de tout le pays et ont plongé celui-ci dans une crise économique et sociétale elle aussi sans précédent. Les première victimes en sont déjà et en seront encore les travailleurs indigènes, Suisses ou non. Ainsi, à la fin avril 2020, un tiers des salariés de ce pays (1,85 million) était au chômage partiel et plus de 150 000 au chômage complet.

Pour éviter que les travailleuses et travailleurs de ce pays ne restent injustement sur le carreau, il convient d'imposer le respect du principe de la préférence nationale que le peuple et les cantons suisses ont voulu le 9 février 2014 et qui est inscrit dans la Constitution fédérale (art. 121a al. 3). A défaut d'extension aux frontaliers des mesures de fermeture de la frontière (cf. à ce sujet l'exception consacrée à l'art. 3 al. 1 let. b ch. 1 de l'ordonnance 2 COVID-19), un moratoire s'impose dès lors sur l'octroi de toute nouvelle autorisation frontalière (permis G) pour la durée de validité des mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19.

Cette limitation temporaire ne pourra qu'encourager les employeurs de notre pays, particulièrement les employeurs publics et privés du secteur hospitalier, à tirer immédiatement dans leur politique de formation et de recrutement de leur personnel, dans des perspectives à long terme, une conséquence qui s'impose d'ores et déjà de la crise que nous vivons : surtout dans certains domaines stratégiques, la Suisse doit tout faire pour réduire sa dépendance à la main d'oeuvre frontalière.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dès le début de la crise, le Conseil fédéral s'est efforcé d'adopter une stratégie équilibrée, prenant en compte les besoins sanitaires, les nécessités économiques ainsi que les obligations internationales de la Suisse.

Dans un premier temps, le Conseil fédéral a imposé, à partir du 13 mars 2020, toutes les restrictions d'entrée et de séjour qui étaient nécessaires pour empêcher la propagation du coronavirus et préserver les capacités du système de santé suisse. Les limitations à l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.12.681) qui en ont découlé sont compatibles avec l'art. 5 de l'annexe I à l'ALCP. L'introduction d'un moratoire sur l'octroi de nouvelles autorisations frontalières au moment où la situation sanitaire s'améliore serait donc contraire à l'ALCP.

Le fait que l'ALCP n'ait pas été suspendu malgré la crise a permis au personnel du secteur de la santé, notamment, de continuer à se rendre au travail dans les régions frontalières. En vue d'un retour progressif à la normale, le Conseil fédéral a décidé, les 29 avril, 27 mai et 12 juin 2020, d'assouplir ces restrictions, en parallèle aux étapes d'ouverture concernant la vie économique suisse. Chaque étape a fait suite à une analyse détaillée des risques qui tenait compte de la situation sanitaire.

Le Conseil fédéral a par ailleurs pris de nombreuses mesures afin d'amortir le choc économique consécutif à la pandémie. Le maintien des places de travail et le redémarrage rapide de l'économie sont au centre de sa stratégie. C'est pourquoi il a notamment ajusté les conditions de recours au chômage partiel et prévu différentes formes de soutien en faveur des entreprises et des indépendants. L'économie suisse reste tributaire de la main-d'oeuvre étrangère dans les secteurs où elle ne parvient pas à recruter en Suisse le personnel dont elle a besoin. Dans le même temps, il s'agit de faire en sorte que les employeurs suisses continuent à utiliser de manière systématique le potentiel offert par la main-d'oeuvre présente dans le pays. C'est pour cette raison que le Conseil fédéral a rétabli au 8 juin 2020 l'obligation d'annoncer les postes vacants.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.