Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'annexe 3, ch. 13, de l'ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles (RS 916.01), de sorte à baisser pour une durée déterminée, par exemple en 2020 et en 2021, le contingent tarifaire actuellement fixé à 1 700 000 hectolitres pour le vin.

Begründung

La pandémie de COVID-19 frappe durement la viticulture suisse. En raison de la fermeture du secteur gastronomique, le principal canal de vente pour les vins suisses a disparu du jour au lendemain. Alors que les stocks des producteurs de vin étaient déjà excédentaires, la situation s'aggrave ainsi encore davantage. Sans des mesures rapides et efficaces de promotion des ventes ou des mesures protectionnistes, l'écoulement de la récolte de vin suisse est sérieusement menacé, en tout cas pour ce qui est de l'année 2020. Cette situation aura des conséquences économiques et entraînera des pertes financières dans les années à venir. Outre le renforcement de la promotion du vin suisse, c'est surtout la limitation des importations de vin étranger qui apportera une aide à court terme. Cette mesure à court terme n'exclut pas des mesures durables dans ce secteur, comme l'adaptation des dispositions relatives aux importations en ce qui concerne les exigences de qualité et de production.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est prononcé sur des propositions de réduction du contingent tarifaire vin fixé à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) dans ses prises de position relatives aux motions 12.3482 Freysinger " Contingents d'importation de vins " et 12.3726 Hiltpold " Adapter le contingent d'importation des vins à l'évolution de la consommation " ; les deux rejetées par le Parlement. Plus récemment, le Conseil fédéral a confirmé les arguments et sa position de non-entrée en matière sur la renégociation du contingent vin dans sa réponse à l'interpellation 19.4303 Addor " Revoir les contingents d'importation de vins ? " et à la motion 19.4410 Nicolet " Diminuer de 50 % le quota d'importation des vins étrangers ". Le fait que l'auteur de la motion propose une réduction temporaire du contingent vin ne modifie pas les avis antérieurs du Conseil fédéral.

En 1995, la Confédération a notifié trois contingents tarifaires à l'OMC pour le vin : vin rouge (162 millions de litres), vin blanc bouteille (4,5 millions de litres) et vin blanc vrac (3,06 millions de litres). La même année, le Conseil fédéral a décidé de regrouper les contingents tarifaires de vin blanc et de vin rouge en un seul contingent de 170 millions de litres pour le premier janvier 2001. Le Parlement a approuvé la modification du système d'importation des vins le 30 avril 1997.

L'établissement d'un contingent tarifaire de vin est notifié à l'OMC conformément aux règles internationales en vigueur. Un abaissement du volume du contingent tarifaire de vin, même temporaire, impliquerait de modifier les engagements internationaux en matière d'accès au marché de la Suisse auprès de l'OMC. Selon l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (RS 0.632.21), une telle modification est subordonnée à une négociation et à un accord avec toute partie contractante dont l'intérêt en tant que principal fournisseur est reconnu. Il s'agit de fixer les compensations qui doivent maintenir les concessions octroyées à un niveau non moins favorable que celui prévu par l'accord en vigueur. Ces compensations peuvent concerner par exemple la réduction des droits de douane sur les vins, mais également sur d'autres produits agricoles (lait, fruits, légumes, viande, etc.) ou industriels.

Le Conseil fédéral est conscient que les ventes de vin ont chuté suite aux mesures prises le 16 mars 2020 pour ralentir la propagation de la pandémie, en particulier la fermeture des restaurants et l'interdiction des manifestations. Les conséquences financières sont lourdes pour les exploitations viticoles et pour les encaveurs. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a approuvé le 20 mai 2020 l'ordonnance COVID-19 déclassement de vins (RS 916.141). Elle est entrée en vigueur le 1er juin 2020. Sur la base de cette ordonnance, 10 millions de francs sont utilisés pour le déclassement du vin. Le Parlement a approuvé le crédit supplémentaire nécessaire le 4 juin 2020. La mesure contribue à stabiliser le marché qui a subi une chute des ventes et à soutenir le prix du raisin pour les vendanges 2020.

Le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'est pas dans l'intérêt de la vitiviniculture suisse et de l'économie générale de la Suisse d'ouvrir des négociations à l'OMC afin de modifier le volume du contingent tarifaire de manière temporaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.