Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter une disposition légale permettant de modifier la loi sur le dossier électronique du patient afin que les fournisseurs de prestations puissent déposer des factures électroniques dans un volet particulier du dossier électronique du patient. Cette disposition légale devrait assurer toutes les garanties en matière de confidentialité de la partie médicale du dossier électronique du patient.

Begründung

Le dossier électronique du patient vise à transmettre les données médicales et non les données administratives. Pourtant techniquement il serait possible d'ajouter un volet du dossier électronique contenant les factures électroniques du fournisseur de prestations. Cela serait une incitation supplémentaire pour les fournisseurs de prestations et pour les patients à utiliser le dossier électronique du patient.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le dossier électronique du patient (DEP) n'est pas un instrument prévu pour les assurances-maladie ; il sert en premier lieu à améliorer la sécurité des patients et à développer la qualité des traitements qu'ils reçoivent (voir message concernant la loi fédérale sur le dossier électronique du patient ; FF 2013 4768). Les patients et les professionnels de la santé qui s'occupent d'eux peuvent ainsi avoir accès aux informations pertinentes pour le traitement enregistrées dans le DEP.

Inversement, les collaborateurs d'une assurance-maladie ou d'une caisse de médecins ne doivent pas être habilités à y accéder. Ce principe doit être respecté si l'on veut que la population accorde sa confiance au DEP. Par ailleurs, la configuration technique actuellement mise en oeuvre ne permettrait pas de procéder à la subdivision du DEP telle que demandée dans la motion. A noter enfin que la plupart des assureurs disposent aujourd'hui déjà de portails en ligne permettant de transmettre les factures par voie électronique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.