Ne pas inscrire les dépenses extraordinaires liées au Covid-19 dans le compte d'amortissement prévu par le frein à l'endettement

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de ne pas inscrire les dépenses extraordinaires liées au Covid-19 dans le compte d'amortissement prévu par le frein à l'endettement (articles 17a et 17b de la loi sur les finances de la Confédération, RS 611.0).

Begründung

Dans le rapport sur la crise du coronavirus qu'il a adressé le 20 mai 2020 à la Commission des finances du Conseil national, le Conseil fédéral expose les conséquences budgétaires et les effets sur les dépenses non liées des dépenses extraordinaires liées à la pandémie. Il s'attend à un important découvert du compte d'amortissement du frein à l'endettement d'un montant de près de 40 milliards de francs pour fin 2020. Pour le plan financier 2022 à 2024, il faut s'attendre, au vu de la baisse de l'activité économique, à des déficits structurels, que l'amortissement des dépenses extraordinaires soit pris en compte ou pas. Afin que les directives du frein à l'endettement soient respectées, il sera nécessaire, indépendamment des dépenses extraordinaires, de prendre des mesures d'assainissement budgétaires. La sortie de la crise sera, selon le Conseil fédéral, lente. Dans une interview accordée récemment à la RTS-Un, le chef du DFF parle d'au moins 3 ans. Dans le cadre de cette crise économique on ne pourra ni relever les impôts, ni réduire drastiquement les dépenses. Cet état de situation nécessite donc que les dépenses extraordinaires liées au Covid-19 ne soient exceptionnellement pas imputées au fond d'amortissement du frein à l'endettement mais aillent de pair avec une augmentation de la dette de la Confédération.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Afin d'atténuer les effets négatifs de la pandémie de Covid-19, la Confédération a débloqué, à ce stade, 31 milliards de francs de dépenses extraordinaires. À ces montants s'ajoutent des cautionnements et des garanties de 40 milliards pour des crédits-relais et de 1,3 milliard pour les entreprises aéronautiques, susceptibles d'entraîner à l'avenir des dépenses supplémentaires. Actuellement, il semble que les dépenses approuvées par le Parlement ne seront pas entièrement utilisées dans tous les domaines. On s'attend à enregistrer des soldes de crédits en ce qui concerne notamment les indemnités de chômage partiel et les allocations pour perte de gain.

Les dépenses extraordinaires conduiront à la fin de l'année 2020 à un déficit élevé et à une hausse de la dette. Par conséquent, le compte d'amortissement présentera lui aussi un important découvert. Selon la règle en vigueur complétant le frein à l'endettement, ce découvert doit être amorti dans un délai de six ans (art. 17b de la loi sur les finances ; RS 611.0). Le Parlement peut cependant prolonger ce délai dans des cas particuliers. Une réduction trop rapide du nouvel endettement entraînerait des restrictions budgétaires massives et compromettrait la reprise conjoncturelle.

La gestion des dépenses extraordinaires dues au coronavirus va de pair avec la question de l'amortissement de la dette liée au coronavirus. La motion demande de suspendre la règle complétant le frein à l'endettement en n'inscrivant pas les dépenses extraordinaires liées au Covid-19 dans le compte d'amortissement, mais en les comptabilisant comme dette publique. Cette suspension pourrait être examinée dans le cadre de la vue d'ensemble de la situation budgétaire. Le Conseil fédéral décidera à la fin de l'année, sur cette base, comment réduire la dette liée à la crise du coronavirus. Une modification de la loi sur les finances sera nécessaire à cet effet. Le principe fondamental du frein à l'endettement devra toutefois être conservé.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.