Il ne faut pas mettre en danger les installations de biomasse en Suisse, mais les maintenir et les développer

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les modifications législatives nécessaires et de prendre des mesures pour que les installations de biomasse (bois et biogaz) puissent continuer d'être exploitées de manière économique.

En tenant compte des différentes prestations précieuses que fournissent les installations de biomasse (électricité renouvelable, chaleur renouvelable, carburants renouvelables, protection du climat, engrais naturels, cycles de nutriments fermés et autres prestations environnementales), les différentes conditions-cadres juridiques (notamment droit en matière d'énergie, d'approvisionnement en gaz, de CO2 et d'agriculture) doivent être adaptées dans une approche interdisciplinaire, de sorte à garantir que les installations de biomasse existantes puissent continuer d'être exploitées et à soutenir de manière efficiente un développement rapide dans ce domaine en Suisse.

Begründung

Les installations de biomasse fournissent des prestations d'utilité publique importante : elles produisent du gaz, de l'électricité et de la chaleur à partir d'engrais de ferme et de déchets végétaux ou de bois, elles contribuent à combler le manque d'électricité en hiver, réduisent les émissions de gaz à effet de serre et contribuent à fermer les cycles de nutriments (économie circulaire). De plus, elles génèrent une valeur ajoutée considérable pour la Suisse, puisqu'elles utilisent des ressources disponibles sur place. Le potentiel de la biomasse est grand. Actuellement, seuls 5 % à peine des engrais de ferme sont exploités du point de vue énergétique et le potentiel du bois-énergie n'est pas suffisamment mis à profit. Pour maintenir et développer les installations de biomasse, il faut les promouvoir au travers des différentes législations concernées et des politiques correspondantes dont elles contribuent à réaliser les objectifs.

Les installations de biomasse affichent des frais d'exploitation relativement élevés. C'est pourquoi les contributions d'investissement uniques ne sont pas une solution pour remplacer les primes d'injection. Proposer uniquement ces contributions uniques comme instrument de promotion sonnerait le glas des installations existantes et aucune nouvelle installation ne serait construite. Il s'agirait en Suisse d'un grand pas en arrière en matière de protection du climat et de développement des énergies renouvelables. Aussi faut-il développer pour les différents offices concernés des instruments de financement et créer les conditions générales pour remplacer, du moins en partie, les instruments de promotion existants, de sorte à susciter des investissements dans ces installations importantes pour la réalisation des objectifs de la politique climatique et de la stratégie énergétique 2050.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est d'avis que la biomasse a toute sa place dans le mix énergétique renouvelable de notre pays. Outre le fait qu'elle soit neutre en CO2, cette énergie est en Suisse également durable car produite uniquement à partir de résidus organiques ayant déjà été utilisés. Grâce à sa production constante sur l'année et pouvant au besoin être partiellement concentrée sur l'hiver, l'énergie issue de la biomasse a l'avantage de compléter les autres énergies renouvelables comme le solaire et ainsi de contribuer à l'approvisionnement énergétique de notre pays. C'est la raison pour laquelle, le projet de révision de la loi sur l'énergie (LEne ; RS 730.0), qui est en consultation jusqu'au 12 juillet 2020, prévoit des contributions d'investissement pouvant atteindre jusqu'à 60 % des coûts d'investissement pour les installations de biomasse produisant de l'électricité. Cette mesure doit valoir pour les nouvelles installations de biomasse comme pour les installations agrandies ou rénovées.

D'autres projets législatifs actuellement en cours, comme la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+; 20.022) et la révision totale de la loi sur le CO2 (17.071), contiennent également des mesures d'encouragement pour les installations de biomasse.

Le Conseil fédéral étudiera dans le détail les préoccupations soulignées dans la motion dans le cadre de la procédure de consultation de la révision de la LEne. Toutefois, il ne veut pas anticiper cet examen. Pour cette raison, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.