Wortlaut

En lien avec le débat actuel sur l'introduction d'une micro-taxe appelée à remplacer l'impôt fédéral direct, la TVA et le droit de timbre, je demande au Conseil Fédéral de se prononcer au sein d'un rapport sur les questions suivantes :

1. Quels seraient les avantages et les inconvénients liés à l'introduction d'un système de micro-taxe en remplacement de l'impôt fédéral direct, de la TVA et du droit de timbre ?

2. Quelle est, selon le Conseil fédéral, la faisabilité d'un tel système, notamment au niveau des citoyennes et des citoyens ?

3. Quel en serait l'impact fiscal aux niveaux fédéral et cantonal ?

4. Quels effets peut-on en attendre sur l'économie suisse ?

5. Quelles sont les mesures susceptibles de permettre une application de la micro-taxe aux paiements à l'étranger et aux transactions avec l'étranger ?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans un système fiscal moderne, ce sont avant tout le revenu ou la consommation qui sont imposés. Les impôts incitatifs ont un caractère complémentaire. Il faudrait en principe renoncer aux impôts sur les transactions, car ils entraînent une imposition multiple et sont contraires au principe de la capacité économique. Leur fonction incitative pourrait néanmoins plaider en leur faveur.

Une micro-taxe s'apparente à un impôt sur les transactions. Elle aurait cependant une assiette plus large, car l'imposition ne se limiterait pas aux opérations sur titres, mais s'étendrait à toutes les transactions électroniques de paiement (par ex. aussi au paiement du salaire par l'employeur à l'employé). Un montant donné de recettes fiscales pourrait par conséquent être obtenu avec des taux d'imposition plus bas. Cependant, la question de savoir si une micro-taxe ou un impôt sur les transactions financières atténue les fluctuations des marchés financiers est sujette à controverse.

Contrairement à la TVA, une micro-taxe grève non pas le chiffre d'affaires net, mais bien le chiffre d'affaires brut. Du point de vue de l'efficience, la micro-taxe se révèle donc défavorable, d'une part parce que la même opération peut être imposée à plusieurs reprises, d'autre part parce que cette taxe peut constituer pour les entreprises une incitation indésirable à l'intégration d'étapes de fabrication situées en amont et en aval. La décision de produire à l'interne ou à l'externe serait donc faussée par le système fiscal.

Des signatures sont actuellement récoltées pour une initiative populaire visant à remplacer les droits de timbre, l'impôt fédéral direct et la TVA par un micro-impôt de ce type. Si cette initiative aboutit, le Conseil fédéral analysera de toute façon cette thématique de manière plus approfondie et abordera plus particulièrement les effets de cet impôt en matière d'efficience et de répartition, les possibilités de planification fiscale, les aspects relatifs au trafic transfrontalier des paiements, ainsi que les conséquences sur le régime financier. La requête exprimée par le présent postulat serait ainsi satisfaite. À l'heure actuelle, au vu des arguments exposés plus haut, la plus-value du rapport demandé n'apparaît cependant pas.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.