Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires pour lever l'interdiction d'accès aux expertises médico-légales, découlant de la protection post mortem de la personnalité, pour les médecins qui ont accompagné un patient jusqu'à la mort, en particulier en cas de décès extraordinaire, et leur permettre de consulter l'expertise médico-légale concernée.

Begründung

Lorsqu'un patient décède après des mesures de réanimation ou par suite de circonstances extraordinaires sans cause clairement établie sur le plan médical ou qu'il décède subitement, sa mort doit obligatoirement être déclarée en vertu de la loi comme décès extraordinaire. La police et le ministère public prennent alors des mesures d'instruction qui chargent généralement l'institut médico-légal de clarifier la cause du décès, concrètement par une expertise médico-légale.

Or, un médecin qui a traité et accompagné un patient jusqu'à sa mort n'a pas le droit de consulter l'expertise médicale parce que le contrat thérapeutique, et donc le droit à l'information, prend fin avec la mort du patient. Actuellement, le seul moyen de contourner cette interdiction est d'obtenir le consentement des proches du défunt, mais ce n'est pas toujours possible pour différentes raisons (par ex. si ces derniers reprochent au médecin d'avoir commis une erreur médicale). Par ailleurs, une telle demande faite par un médecin ou une institution peut être perçue comme gênante ou irrespectueuse par les proches. Les médecins doivent donc généralement se contenter de conjectures et n'apprennent jamais la cause exacte du décès de leur patient. Ils ne peuvent dès lors tirer toutes les conséquences des situations d'urgence ni, au besoin, repenser et adapter les processus, alors que leur amélioration continue serait des plus précieuse pour la sécurité des patients. Il est dès lors nécessaire de créer une base légale permettant de donner aux médecins qui ont accompagné leur patient jusqu'à la mort le droit de consulter les documents médico-légaux. L'intérêt public à leur donner accès à ces documents est prépondérant étant donné qu'un tel accès renforcerait la sécurité des patients et améliorerait la qualité et le contrôle de qualité des prestations médicales.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion selon lequel, sous l'angle de la sécurité des patients, il est souhaitable et nécessaire de tirer les enseignements qui s'imposent des expertises médico-légales. Cependant, il estime que la sécurité des patients de même que le contrôle et l'amélioration de la qualité des prestations médicales ne seront pas avancés si seul le médecin qui a traité la personne jusqu'à son décès peut accéder aux expertises médico-légales. À l'heure actuelle, il ne voit donc aucune raison de lever la protection post-mortem de la personnalité.

Afin d'utiliser les connaissances issues d'expertises médico-légales pour le développement de la qualité, le Conseil fédéral estime utile que ces expertises soient analysées de manière systématique et au niveau national. Il s'agit d'identifier d'éventuelles lacunes systémiques par-delà les cas individuels et, le cas échéant, de formuler des recommandations appropriées au bénéfice de la sécurité des patients, dans l'unique but de prévenir les décès évitables et les situations mettant en danger les patients.

Adoptée par les deux conseils le 21 juin 2019, la révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (renforcement de la qualité et de l'économicité) accorde un rôle central aux données en vue d'optimiser l'utilisation des ressources pour le développement de la qualité et d'accroître la sécurité des patients. Il incombera à la Commission fédérale pour la qualité de réaliser des études et des examens systématiques, de définir des indicateurs de qualité, ainsi que d'identifier et d'analyser les dangers.

Tous ces éléments d'une boucle de contrôle sont importants pour identifier les faiblesses systémiques et prendre les mesures correctives appropriées là où c'est possible. Sur la base d'un tel système de contrôle, qui inclut tous les acteurs (Confédération, cantons, assureurs et fournisseurs de prestations), il conviendra de garantir le caractère contraignant du développement de la qualité et de promouvoir une amélioration durable et systématique de la qualité des prestations, et partant, de la sécurité des patients. La Commission fédérale pour la qualité adoptera elle-même des mesures pour réduire les risques pour la sécurité des patients et soutiendra les mesures prises par les acteurs dans leurs domaines de compétence ; elle le fera par le biais de recommandations, mais aussi en élaborant et en diffusant d'autres documents et outils. C'est pourquoi il incombera d'abord à la commission d'examiner s'il faut, parmi d'autres données pertinentes pour la sécurité des patients, analyser aussi les expertises médico-légales. Le Conseil fédéral évaluera ensuite si une révision législative s'impose.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.