Pour une mise à jour du taux de réduction de la taxe d'exemption de l'obligation de servir pour les personnes astreintes à servir dans la protection civile

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales régissant le taux de réduction de la taxe d'exemption de l'obligation de servir pour les personnes astreintes à servir dans la protection civile pour que ce taux soit adapté au nombre de jours de service réglementaires dans l'armée et dans la protection civile (à partir du 1er janvier 2021). Le taux de réduction passera de 4 % aujourd'hui à 4,5 % à l'avenir.

Begründung

En 2004, le taux de réduction de la taxe d'exemption de l'obligation de servir pour les personnes astreintes à servir dans la protection civile a été fixé à 4 % par jour de service accompli au cours d'une année. Cette adaptation répondait à un souci d'égalité de traitement entre les personnes servant dans l'armée et celles servant dans la protection civile. Le calcul a été le suivant : on a pris le nombre de jours de service que devaient effectuer les membres de la protection civile, à savoir 275 jours, et on l'a divisé par les 11 années que dure l'assujettissement à la taxe d'exemption. Le résultat obtenu était 25, à savoir 25 jours de service réglementaires par an, ce qui donne un taux de réduction de 4 % (1,0 % divisés par 25 jours de service).

Entre-temps, les conditions générales ont changé. Le nombre de jours de service réglementaires a été fixé à 245 pour les militaires. Le même nombre de jours de service réglementaires s'appliquera aux membres de la protection civile à compter de l'entrée en vigueur de la révision de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, c'est-à-dire à partir du 1er janvier 2021. Il faut dès lors procéder à une mise à jour du taux de réduction en utilisant par analogie le mode de calcul du taux de réduction actuel, qui date de 2004 : pour ce faire, il faut diviser les 245 jours de service par les 11 ans d'assujettissement à la taxe d'exemption, ce qui donne le nouveau nombre de jours de service réglementaires, soit 22,3 jours de service, et donc le nouveau taux de réduction, à savoir 4,5 % (1,0 % divisés par 22,3 jours de service donnent 4,48 %, c'est-à-dire 4,5 % si l'on arrondit au dixième supérieur).

En actualisant le taux de réduction, on préservera aussi l'égalité de traitement entre militaires et membres de la protection civile.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La demande de la présente motion est quasi identique à celle de la motion 19.3603, non encore traitée par le Conseil national. Dans son avis sur cette dernière, le Conseil fédéral explique que le calcul de la réduction se fonde sur la durée des services de formation obligatoires des militaires, d'une part, et sur la période durant laquelle les jours de service militaire doivent être accomplis, d'autre part, car l'obligation de servir n'est pas réputée remplie par l'accomplissement d'un service dans la protection civile. Le plafond des jours de service obligatoire dans la protection civile et le nombre des taxes d'exemption de l'obligation de servir devant être acquittées ne sont donc pas pris en compte.

Les militaires doivent effectuer 245 jours de service sur 10 ans, soit environ 25 jours par année. Ils remplissent donc environ 4 % de leur obligation annuelle par jour de service, raison pour laquelle la taxe d'exemption est également réduite de 4 % par jour de service exécuté dans la protection civile.

En 2004, le Conseil fédéral a fait passer de 10 % à 4 % le taux de réduction de la taxe d'exemption pour les jours de service accomplis dans la protection civile, afin de ramener à un niveau raisonnable l'avantage dont bénéficient les personnes astreintes à servir dans la protection civile par rapport aux militaires et aux civilistes. Les militaires ont aussi droit à une réduction de la taxe d'exemption, mais celle-ci est nettement plus faible : elle n'atteint que 0,2 % par jour de service accompli (cf. art. 19, al. 2, de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir ; RS 661). En cas d'acceptation de la motion, l'avantage des astreintes à servir dans la protection civile s'accroîtrait donc encore. On ne peut donc pas invoquer l'égalité de traitement comme le fait la motionnaire dans le développement. Pour le reste, le Conseil fédéral renvoie à sa réponse à la motion 19.3603.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.