Wortlaut

L'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) est une autorité fédérale indépendante. Elle surveille les centrales nucléaires, les entrepôts intermédiaires accueillant des déchets radioactifs, la Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs et les institutions de recherche nucléaire de l'Institut Paul Scherrer. L'IFSN est responsable de la sécurité des installations nucléaires et le Conseil de l'IFSN est l'organe stratégique et de surveillance interne de l'institution.

Les membres du Conseil de l'IFSN disposent de compétences scientifiques dans le domaine de la sécurité nucléaire ainsi que d'expérience en matière de gestion ; ils n'ont pas le droit d'exercer une activité économique ni d'occuper une fonction qui serait susceptible de porter atteinte à leur indépendance. Ils ne doivent par ailleurs entretenir aucune relation qui pourrait éveiller l'apparence d'un parti pris.

Sur décision du Conseil fédéral, Martin Zimmermann est devenu membre du Conseil de l'IFSN le 1er avril 2017 et président, le 1er janvier 2020. Il est ainsi le superviseur suprême des installations nucléaires de Suisse et assume une grande responsabilité à l'égard de la population.

Si l'on en croit les médias, la nomination de Martin Zimmermann ne s'est pas faite en toute connaissance de ses liens d'intérêt.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment veille-t-il à ce que les intérêts de tous les membres du Conseil de l'IFSN soient connus ?

2. Cette transparence est-elle actuellement réalisée et comment peut-elle être assurée à l'avenir ?

3. Les membres du Conseil de l'IFSN ne doivent pas éveiller l'apparence d'un parti pris. En est-il ainsi de tous les membres, y compris du président ?

4. Les membres sont-ils suffisamment indépendants des exploitants de centrales nucléaires pour pouvoir exercer une surveillance crédible ?

5. Pour être crédible, le Conseil de l'IFSN doit être composé de membres disposant de compétences diverses. Cette diversité est-elle réalisée ? Cet organe compte-t-il également des experts critiques à l'égard du nucléaire ?

Stellungnahme des Bundesrates

(1) à (4) : Les membres du conseil de l'IFSN ne sont pas autorisés à exercer une activité commerciale ni à occuper une fonction fédérale ou cantonale pouvant porter préjudice à leur indépendance (art. 6, al. 3, LIFSN). À cet égard, le Conseil fédéral a édicté des dispositions d'incompatibilité détaillées dans l'ordonnance (art. 4 à 4b de l'ordonnance du 12 novembre 2008 sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire, OIFSN ; RS 732.21). Conformément à l'art. 8k OLOGA (en vigueur depuis le 1.1.2017), les liens d'intérêts sont publiés dans l'annuaire.

Au vu des interventions parlementaires actuelles, le DETEC a en outre demandé aux membres du conseil de l'IFSN de mettre à jour la liste de leurs liens d'intérêts. Sur la base des informations disponibles, le département peut confirmer qu'aucun membre du conseil de l'IFSN n'entretient de relation susceptible de mettre en doute son impartialité (art. 4 OIFSN). Mme Pralong Fauchère, membre du conseil de l'IFSN depuis janvier 2020, a quitté le Forum nucléaire en juillet 2019.

(5) : La tâche principale de l'IFSN est de surveiller la sûreté et la sécurité des installations nucléaires en Suisse. Le conseil de l'IFSN est l'organe de surveillance interne et stratégique de l'IFSN. Un profil de compétences a été établi pour les membres du conseil de l'IFSN. Il prévoit des compétences spécifiques (p. ex. expérience en gestion dans le secteur industriel ayant un lien avec la sécurité, connaissances et expérience dans le domaine de la science et de la recherche) et des connaissances techniques étendues (p. ex. connaissances approfondies de la technique et de la sécurité des réacteurs, de la radioprotection, mais également des domaines de l'économie d'entreprise, du droit et de la communication). Par ailleurs, il définit des compétences spécifiques pour les différents membres et pour la présidence et précise des valeurs de référence pour la représentation des langues nationales et des deux sexes. Le Conseil fédéral estime que la composition actuelle du conseil de l'IFSN satisfait à ce profil de compétences.

Martin Zimmermann a annoncé sa démission du poste de président du conseil de l'IFSN le 24 juin 2020. Il a quitté le conseil à la fin du mois de juin. Le DETEC s'efforce de proposer le plus rapidement possible au Conseil fédéral un candidat approprié qui réponde aux exigences détaillées du profil de compétences pour pourvoir le poste de président.

Réponse du Conseil fédéral.