Wortlaut

La crise du coronavirus a révélé ce qui était connu depuis longtemps en ce qui concerne le système de santé : la pression sur les coûts, la logique du rendement maximum et le principe de la concurrence entre les hôpitaux qui y règnent depuis longtemps a des conséquences négatives sur les patients et le personnel. En effet, si les mesures préventives nécessaires n'ont pas été prises ou qu'elles ne l'ont pas été suffisamment, c'est probablement en partie pour des raisons de coûts. Le manque de personnel qualifié, les effectifs calculés au plus juste, le niveau minimal des stocks de matériel de protection et de moyens techniques avaient déjà été dénoncés, mais la crise du coronavirus a tellement aggravé la situation que la santé du personnel et des patients ont été mis inutilement en danger.

Durant cette crise, tout le monde se rend compte de l'importance pour la société et l'économie d'un système de santé fonctionnel : il mérite mieux que des comptes d'apothicaire et son apport ne saurait se calculer à l'aide de simulations. Un bon système de santé ne peut pas être planifié et optimisé comme la fabrication d'un bien de consommation. Il faut dès lors le concevoir comme un service public et admettre qu'un tel service a un coût, car on ne peut pas créer par un coup de baguette magique des réserves de capacité et des stocks qui se révèlent soudain insuffisants. Ne pas prévoir suffisamment de personnel médical et de matériel est plus cher à long terme.

Ceci posé, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. La stratégie de pression sur les coûts et de logique du rendement a échoué. Comment le Conseil fédéral compte-t-il freiner cette logique, à nouveau davantage encourager une conception du système de santé comme un service public et donner une plus grande priorité aux mesures de prévention ?

2. Convient-il que nous avons besoin de davantage de personnel médical et de matériel pour faire face à de nouvelles crises ?

3. Elaborera-t-il un plan de mesures afin que le système de santé redevienne ce qu'il est censé être, à savoir un système au service de la santé de tout un chacun, et en particulier des patients ?

4. Quels plans ont été mis en place pour que les recommandations et prescriptions (contenues par ex. dans le plan de pandémie) sur la constitution de réserves de capacités en personnel et de stocks de matériel soient respectées et contrôlées ?

5. Le Conseil fédéral convient-il que les conditions de travail du personnel jouent un rôle essentiel dans la réalisation de ces objectifs ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 3. L'une des missions centrales de l'État consiste à préserver et à promouvoir la santé de sa population. Avec la stratégie de politique sanitaire Santé2030 de décembre 2019, comme avec la stratégie Santé 2020 qui l'a précédée, le Conseil fédéral poursuit la vision suivante : " Indépendamment de leur état de santé et de leur statut socio-économique, les individus en Suisse vivent dans un environnement favorable à la santé. Ils bénéficient d'un système sanitaire moderne, de grande qualité et financièrement viable. " La stratégie du Conseil fédéral se fonde donc sur les besoins de la population et sur sa perception d'une vie saine et de soins de qualité.

Toutefois, afin que les soins restent supportables financièrement pour toutes les personnes vivant en Suisse, Santé2030 a aussi pour but de contribuer à maîtriser les coûts. C'est pourquoi, dès mars 2018, le Conseil fédéral a adopté un programme visant à freiner la hausse des coûts, qui comprend des mesures pour maîtriser durablement cette hausse en améliorant l'efficience, sans imposer de restrictions sur les prestations médicales nécessaires. La consultation relative au deuxième volet a débuté le 19 août. Les mesures sont conçues de manière à pouvoir également tenir compte des situations inhabituelles telles que la crise actuelle du COVID-19.

2. Axer de manière permanente les capacités en personnel et en matériel médicaux sur les besoins en situation de crise entraînerait une surcapacité massive et une énorme augmentation des coûts de la santé. Le Conseil fédéral est depuis longtemps conscient des défis auxquels fait face le système de santé suisse, quant aux effectifs en personnel qualifié et ce, indépendamment de la crise du COVID-19. En réaction à la pénurie annoncée de médecins, il a lancé en 2012 le masterplan " Médecine de premier recours et médecine de base ". Le financement initial de la Confédération, opéré entre 2017 et 2020 par une élévation de 100 millions de francs au maximum du crédit pour les contributions liées à des projets au sens de la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE ; RS 414.20), doit permettre d'atteindre l'objectif, préconisé par le Conseil fédéral, de 1300 diplômes supplémentaires par an en médecine humaine. Dans le cadre du masterplan " Formation aux professions des soins " et de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié, les effectifs en personnel infirmier ont pu être accrus de 17 % depuis 2012. Le Conseil fédéral soutient les mesures supplémentaires d'encouragement à la formation prévues par l'initiative parlementaire 19.401 CSSS-N " Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins ", qui devrait renforcer durablement les professions des soins.

4. Le plan national de lutte contre la pandémie fait office de document stratégique général pour la Confédération et les cantons. Par conséquent, les mesures de préparation et de gestion qui y sont résumées doivent être adaptées aux besoins actuels liés à la pandémie de COVID-19. La préparation de la Suisse à la pandémie était néanmoins dans une large mesure conforme à ce plan. L'application des recommandations relatives aux stocks minimaux à détenir par les cantons, les entreprises et la population, relève de la responsabilité de chacun ; elles n'ont vraisemblablement été que partiellement suivies. Suite à la pandémie de COVID-19, le plan national de lutte contre la pandémie sera remanié en collaboration avec les partenaires, et la question des réserves de matériel sera abordée. En ce qui concerne les effectifs en personnel, c'est aux cantons qu'il appartient d'adopter des prescriptions.

5. Comme le montre le projet de recherche " Mesures visant à maintenir le personnel dans les soins de longue durée ", mené par l'OFSP de 2017 à 2019, l'attractivité d'une profession, sa durée d'exercice et donc la disponibilité en suffisance de personnel qualifié soient liées, entre autres, à la qualité des conditions de travail. Le fait que, ces dernières années, la Suisse soit parvenue à faire augmenter, parfois de manière considérable, le nombre de diplômes en médecine et en soins infirmiers en vue d'assurer la relève dans ces professions suggère que les conditions de travail dans notre système de santé ne sont pas mauvaises. Cependant, les taux d'abandon de la profession, toujours élevés, indiquent qu'il existe probablement un potentiel d'amélioration dans certains domaines, en particulier dans celui des soins de longue durée. Malgré tout, le Conseil fédéral estime que les conventions relatives aux conditions de travail relèvent des parties aux contrats de travail ainsi que des partenaires sociaux. À cet égard, le Parlement a pour l'instant toujours refusé d'empiéter sur ces compétences et sur l'autonomie des branches professionnelles. En outre, les questions essentielles concernant la planification du travail et des horaires ne peuvent être résolues qu'au niveau de chaque établissement.

Réponse du Conseil fédéral.