Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, en vue de mettre en place une pratique cohérente vis-à-vis des immigrants illégaux (sans-papiers), de proposer des mesures et des modifications législatives, visant notamment à :

1. limiter aux personnes au bénéfice d'un statut de séjour régulier le droit de s'affilier aux assurances sociales et de bénéficier des prestations en découlant (AVS et assurance-maladie notamment), sous réserve des conventions de sécurité sociale ;

2. durcir les normes pénales applicables aux personnes qui emploient des immigrants illégaux, les mettent en relation avec un employeur ou leur louent des logements ;

3. garantir les échanges d'information entre les organes étatiques au sujet des personnes sans statut de séjour régulier (par ex. pour la scolarisation et l'encouragement individuel).

Begründung

Les personnes vivant en Suisse sans statut de séjour régulier ne devraient, selon la loi, pas pouvoir séjourner durablement ici. Cependant, on leur accorde auprès de certaines assurances sociales (AVS, assurance-maladie et réduction des primes) les mêmes droits que les Suisses et les personnes au bénéfice d'un statut de séjour régulier. Il faut corriger cette incohérence. Cette situation crée également des inégalités par rapport aux étrangers officiellement enregistrés qui n'ont pas le droit de rester en Suisse et doivent quitter notre pays.

Selon une étude du Secrétariat d'État aux migrations, 90 % des immigrants illégaux exerceraient une activité lucrative, ce qui signifie que la majorité d'entre eux sont probablement engagés au noir par leurs employeurs en Suisse. Des interventions parlementaires de teneur identique portant sur la question des sans-papiers dans les domaines précités sont régulièrement déposées sans qu'aucune réponse satisfaisante ne leur soit jamais apportée. C'est pourquoi il est nécessaire de considérer la situation dans son ensemble et d'élaborer des solutions.

La présente motion reprend pour l'essentiel la motion de la CSSS-N 18.3005, qui a été retirée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1 à 3 : Le Conseil fédéral a déjà eu l'occasion de s'exprimer sur les mêmes questions dans le cadre de sa réponse du 22 août 2018 à la motion 18.3421 du Groupe de l'Union démocratique du Centre " Pour une pratique cohérente vis-à-vis des immigrants illégaux (sans-papiers) " déposée le 30 mai 2018, qui a été classée le 19 juin 2020. Dans sa réponse, il estimait qu'il n'y avait pas lieu de légiférer dans le sens visé par la motion tout en précisant qu'il fallait attendre les résultats du rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 18.3381 de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N), " Pour un examen global de la problématique des sans-papiers ", qui vise notamment à analyser l'accès aux assurances sociales des personnes résidant illégalement en Suisse et les conséquences en cas de retrait de ces droits, l'application des normes pénales pertinentes et la pratique juridique lors d'infractions en lien avec des personnes résidant illégalement en Suisse ainsi que l'échange d'informations entre les autorités. Le rapport, qui examine aussi les solutions envisageables dans ces domaines, devrait être adopté d'ici la fin de cette année.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.