Effets de l'Agenda d'intégration et de la crise du coronavirus sur les coûts sociaux. Pour une prolongation de la participation de la Confédération aux frais de l'aide sociale

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les dispositions de la loi sur l'asile et de la loi sur les étrangers et l'intégration afin que les paiements versés par la Confédération aux cantons pour le financement de l'aide sociale octroyée aux personnes faisant l'objet d'une procédure d'asile ou d'une procédure d'intégration (forfaits globaux) soient effectués pendant au moins dix ans après l'entrée en Suisse de ces personnes.

Begründung

Dans le contexte de la mise en oeuvre de l'Agenda Intégration adopté récemment, la Confédération envisage de réduire à cinq ans la durée de versement des forfaits globaux, cet agenda renforçant de manière active les mesures d'intégration. La réduction des fonds alloués pour le financement de l'aide sociale se fera sentir sur les communes, qui ne profitent qu'indirectement, dans le meilleur des cas, du relèvement des forfaits d'intégration.

Car l'intégration ne s'achète pas, elle se construit. C'est un processus au long cours. En Suisse, tous les niveaux de l'État y participent, à commencer par les villes et les communes. La Confédération apporte une participation temporaire à travers les forfaits d'intégration. Mais il existe également des frais que les communes doivent prendre dès le départ à leur charge tels que les coûts de l'école obligatoire ou des mesures relevant du droit de la protection de l'enfant et de l'adulte. Les cantons et les communes supportent donc les frais résiduels de la politique suisse de l'asile. En 2018, près de 90 % des personnes relevant du domaine de l'asile et des réfugiés percevaient l'aide sociale. La récession durable qui s'installera dans notre pays en raison de la crise du coronavirus compliquera d'autant plus l'intégration des personnes concernées qu'il leur sera difficile d'acquérir une autonomie financière.

Dans la crise liée à l'épidémie de coronavirus, les communes assument une responsabilité politique élevée car ce sont elles qui supportent les coûts résiduels et les frais subséquents du financement des prestations sociales. Elles devront ainsi faire face à des surcoûts importants dans le domaine de l'aide sociale à partir de 2022. Selon l'extrapolation effectuée par la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS), on enregistrera d'ici à deux ans, dans le scénario le plus pessimiste, jusqu'à 100 000 nouvelles demandes d'aide sociale de plus qu'en 2018, qui représenteront un coût annuel supplémentaire de 1,3 milliard de francs pour les cantons et les communes (pour mémoire, l'aide sociale a coûté au total 2,8 milliards de francs en 2018). Ces nouvelles demandes concerneront 27 500 personnes dans le seul domaine de l'asile (réfugiés et personnes admises provisoirement). Sur le plan politique, il appartient à la Confédération d'assumer la responsabilité institutionnelle et financière des conséquences de cette évolution. Une période de dix ans paraît être adéquate. C'est en tout cas la solution adoptée notamment par les cantons de Lucerne et de Zurich, et les chiffres montrent que la politique d'intégration de ces cantons n'est pas moins efficace que celle des autres cantons.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient des défis majeurs que l'intégration des réfugiés reconnus et des personnes admises à titre provisoire pose aux cantons et aux communes. D'une part, les procédures d'asile ont été accélérées, depuis le 1er mars 2019, à la faveur de la restructuration du domaine de l'asile. La réduction du nombre de personnes attribuées et de la durée de séjour dans les cantons permet de revoir à la baisse les dépenses liées à l'aide sociale et à l'encadrement. Le processus d'intégration des réfugiés reconnus et des personnes admises à titre provisoire peut en outre commencer au plus vite. D'autre part, afin de garantir une intégration rapide et durable des intéressés, la Confédération et les cantons ont adopté, en 2018, l'Agenda Intégration Suisse (AIS), qui vise à assurer une mise en place plus précoce et plus intense des mesures spécifiques. À cette fin, la Confédération a triplé le forfait d'intégration, le faisant passer de 6000 à 18 000 francs, et fixé des objectifs d'efficacité précis avec les cantons. Elle a ainsi créé un cadre qui permet à ces derniers d'améliorer l'encouragement de l'intégration - notamment professionnelle -, avec à la clé une réduction des coûts liés à l'aide sociale et une charge financière moindre pour les cantons et les communes.

En vertu du droit en vigueur, la Confédération rembourse aux cantons les coûts de l'aide sociale, sous la forme de forfaits, pendant la durée de la procédure d'asile pour tous les requérants d'asile, pendant cinq ans pour les réfugiés reconnus et pendant sept ans pour les personnes admises à titre provisoire. Dans le cadre d'un mandat faisant suite à l'AIS, un groupe de travail composé de représentants de la Confédération et des cantons est en train de revoir le système de financement actuel. L'objectif est que la mise en oeuvre du nouveau modèle de financement n'ait pas d'incidence sur les coûts, c'est-à-dire que les cantons disposent, en tout, d'autant de moyens qu'aujourd'hui. La modification du système de financement vise à favoriser encore davantage l'intégration rapide et durable des réfugiés et des personnes admises à titre provisoire, notamment en encourageant de manière appropriée la formation professionnelle des jeunes et des jeunes adultes. En ce qui concerne la durée d'indemnisation, il est prévu de s'en tenir au statu quo actuel. Par conséquent, le Conseil fédéral maintient l'avis qu'il a déjà exprimé sur les motions Müller Philipp 16.3395, " Augmenter la participation de la Confédération aux coûts du domaine de l'asile " et Knecht Hansjörg 19.3796, " Asile. La Confédération doit prendre en charge les coûts plus longtemps " : une prolongation de la durée de l'obligation faite à la Confédération de rembourser les frais fragiliserait et ralentirait les efforts fournis par les cantons en matière d'intégration. Au surplus, une telle mesure ne reviendrait qu'à répartir les coûts d'une façon différente, sans réaliser d'économies.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.