Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport sur une stratégie de renforcement de la Charte sur l'égalité salariale. Il nous présentera des pistes afin d'encourager plus de cantons, de communes et d'entreprises parapubliques à adhérer à cette Charte ; ainsi que les mesures prises afin que l'application de la Charte soit concrétisée. Il évalue la mise en oeuvre de la Charte dans le cadre du monitoring annuel.

Une minorité de la commission (Umbricht Pieren, de Montmollin, Eymann, Gafner, Gutjahr, Haab, Herzog Verena, Huber, Keller Peter, Wasserfallen Christian) propose de rejeter le postulat.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est disposé à évaluer dans un rapport quelle serait la stratégie appropriée pour renforcer encore la mise en oeuvre de la Charte pour l'égalité salariale, dans les limites des moyens financiers à disposition. Le rapport peut être élaboré dans le cadre des travaux actuels de l'administration fédérale visant à mettre en oeuvre la future Stratégie Égalité 2030. Cette démarche correspond à la ligne adoptée par le Conseil fédéral jusqu'à présent (cf. réponse à la question Reynard 20.1052 " Charte pour l'égalité salariale. Quelles suites ? ").

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.