20.440 · Initiative parlementaire · 2020-06-10
Parlement
Liquidé
Wortlaut
Les bases légales, notamment celles fixées dans la loi sur l'assurance-chômage, seront modifiées afin que les indépendants soient libérés de l'obligation de cotiser à l'assurance-chômage.
Begründung
Les indépendants n'ont pas droit à l'indemnité de chômage mais sont tenus de cotiser à l'assurance-chômage (AC). Lors de la crise du coronavirus, le Conseil fédéral a mis en place une allocation temporaire destinée à compenser la perte de revenu qu'ils ont subie en raison du coronavirus, confirmant par là le traitement discriminatoire dont ils font l'objet. Ce dispositif provisoire étant aujourd'hui levé, il est logique de libérer les indépendants de l'obligation de cotiser à l'AC. Ce ne serait que justice.