Wortlaut

Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) est régulièrement au centre de scandales. L'affaire Crypto n'est que le dernier chapitre en date d'une longue liste. Il est certes dans la nature des choses que certaines activités d'un service secret doivent rester secrètes. Pour pouvoir exercer sa fonction de surveillance, le Parlement doit cependant se faire une image aussi précise que possible de la valeur ajoutée du SRC. Or, son utilité concrète est tout sauf évidente. Aussi prié-je le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Dans quels domaines d'activité du SRC des succès concrets et avérés ont-ils été enregistrés et où des manquements doivent-ils être reconnus ?

2. Combien d'actes terroristes ont pu être déjoués ces 10 dernières années grâce au SRC ?

3. L'affaire Crypo soulève inévitablement la question suivante : comment le Conseil fédéral entend-il garantir la conduite politique vis-à-vis du SRC et sa propre capacité d'action ?

4. Le Conseil fédéral estime-t-il que le chef du DDPS et son secrétariat général devraient se doter d'instruments adéquats pour s'informer immédiatement et de manière autonome dans le cas d'une affaire touchant le SRC ?

5. Que fait le Conseil fédéral pour garantir à l'avenir une vraie responsabilité politique en cas de graves manquements du SRC ?

6. Quelles modifications le Conseil fédéral juge-t-il nécessaire, compte tenu de l'affaire Crypto, d'apporter à la loi fédérale sur le renseignement ?

7. Comment garantir à l'avenir que le Conseil fédéral soit informé suffisamment tôt de la collaboration du SRC avec une entreprise suisse ? Le Conseil fédéral entend-il définir des critères lui permettant de décider lui-même d'une telle collaboration ?

8. Le développement de la production de solutions de chiffrement comporte des risques. Comment garantir à l'avenir que les fournisseurs suisses en contrôlent les aspects pertinents en matière de sécurité ?

9. Que pense le Conseil fédéral des révélations faites par l'entreprise Omnisec dans l'édition du 26 novembre 2020 de la Wochenzeitung ? Quelles mesures sont nécessaires pour garantir que des services fédéraux suisses ne reçoivent pas des appareils de chiffrement manipulés ?

Stellungnahme des Bundesrates

La haute surveillance du SRC échoit à la Délégation des Commissions de gestion (DélCdG), qui est habilitée à consulter les dossiers du Service de renseignement sans aucune réserve. Le SRC et le DDPS établissent régulièrement des rapports à l'intention de la DélCdG au sujet des activités que déploie le SRC en application de l'art. 6 de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens ; RS 121). De plus, ils sont soumis à des auditions à ce propos plusieurs fois par année. L'Autorité de surveillance indépendante des activités de renseignement (AS-Rens) peut, en outre, inspecter en tout temps l'ensemble des activités du SRC. S'agissant de l'affaire Crypto, le Conseil fédéral prendra position d'ici le 1er juin 2021 sur le rapport d'inspection de la DélCdG du 2 novembre 2020.

1. Le SRC doit, conformément à son mandat légal, collecter et traiter des informations dans le but d'identifier rapidement toute menace contre la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse et de la prévenir. Il s'agit de lutter contre le terrorisme, l'extrémisme, l'espionnage et la prolifération d'armes, et de protéger les infrastructures critiques (en particulier contre les cyberattaques) - autant de domaines dans lesquels les démarches du SRC ont été couronnées de succès. Le SRC évalue également les événements majeurs liés à la politique de sécurité se produisant à l'étranger. Il apprécie la menace et établit des produits d'analyse à l'intention des décideurs politiques. Avec ses partenaires nationaux et internationaux, il conduit des opérations de renseignement afin de déjouer des attaques terroristes, d'empêcher les manifestations d'extrémisme violent et de mettre à jour les activités d'espionnage étrangères. En cas de soupçons fondés, il informe immédiatement les autorités de poursuite pénales et les autorités administratives compétentes.

Le SRC agit en amont des menaces ; il les anticipe et les prévient, protégeant ainsi concrètement la Suisse et ses habitants. Pour lutter contre la menace terroriste, contre l'extrémisme violent, contre les activités d'espionnage, contre la prolifération d'armes et contre les attaques visant des infrastructures critiques, il est nécessaire de coordonner les efforts de tous les acteurs de la sécurité, soient-ils d'échelon fédéral ou cantonal, et de coopérer avec des partenaires étrangers.

2. Le Conseil fédéral (par sa Délégation pour la sécurité) et le Parlement (par la DélCdG) sont informés en continu et en détail des activités concrètes du SRC pour la sécurité de la Suisse. Dans son rapport sur la sécurité de la Suisse, le SRC publie une fois par année des informations sur ses activités de base ainsi que son appréciation générale de la politique de sécurité et la menace. Les chiffres clefs y figurent. Il n'est toutefois pas indiqué de donner au grand public des informations détaillées concernant chacune des actions du SRC (opérations, mesures, données et sources), sous peine de les mettre en péril. Que ce soit dans le renseignement ou la police, on ne peut déterminer de manière concluante qu'une attaque terroriste aurait été empêchée. Même en cas d'indices probants, comme des plans concrets ou la découverte d'armes, il ne peut être prouvé que l'attaque terroriste aurait effectivement eu lieu sans l'activité du SRC. Il n'est donc pas possible de quantifier le nombre d'attentats déjoués.

3.-9. Comme nous l'avons déjà précisé en introduction, le Conseil fédéral se prononcera sur le rapport d'inspection de la DélCdG d'ici le 1er juin 2021.

Réponse du Conseil fédéral.