Wortlaut

À l'heure actuelle, plus de 10 000 personnes sans papiers vivent à Zurich. Le Secrétariat d'État aux migrations estime leur nombre à 13 000 à Genève. Le projet de la city card ayant été adopté, l'exécutif zurichois introduira bientôt un nouveau type de carte d'identité. Se posent alors les questions suivantes :

1. Que pense le Conseil fédéral d'une carte d'identité communale pour les sans-papiers ? Serait-elle réellement utile ?

2. En introduisant une telle carte, la Ville de Zurich enfreint-elle le droit fédéral ?

3. Les communes ont-elles qualité pour émettre ce genre de documents facilitant les démarches administratives locales pour les sans-papiers ?

4. Comment le Conseil fédéral prévoit-il d'aborder le problème des sans-papiers en Suisse ?

5. À cet égard, les services d'identification électroniques (e-ID) contribueraient-ils à améliorer la situation ?

6. A quels standards sur la protection des données une city card devrait-elle être soumise, étant donné qu'elle permettrait aussi l'accès aux services de cyberadministration ?

7. Quels enseignements le Conseil fédéral tire-t-il de l'opération Papyrus menée dans la Ville de Genève ?

Stellungnahme des Bundesrates

1 à 3. Selon les dispositions de la Constitution fédérale (Cst.; RS 101), la Confédération est compétente en matière de législation sur l'entrée, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile en Suisse (art. 121, al. 1, Cst.). L'exécution du droit des étrangers est du ressort des cantons. Les étrangers reçoivent, en règle générale, un titre de séjour lorsque les conditions de délivrance prévues dans la loi sont remplies (art. 41 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration, LEI ; RS 142.20). Les personnes en séjour irrégulier en Suisse sont en principe tenues de quitter notre pays. Les cantons sont responsables de l'exécution de leur renvoi.

La " city card " est une initiative de la ville de Zurich qui n'est pas fondée sur le droit fédéral. Comme le Conseil fédéral l'a relevé dans sa réponse à l'interpellation Hess (19.3933) du 21 juin 2019 " Les city cards sont-elles illégales ? ", les communes ou les cantons n'ont pas la compétence de régler le séjour des sans-papiers en délivrant, sur la base de dispositions propres, un titre de séjour à valeur contraignante. Dès lors, l'introduction d'une telle carte comme document d'identité serait contraire au droit fédéral.

4. Dans son rapport du 21 décembre 2020 en réponse au postulat de la Commission des institutions politiques du Conseil national "Pour un examen global de la problématique des sans-papiers" (18.3381), le Conseil fédéral a présenté une analyse détaillée de la situation des personnes en séjour illégal. Il y a confirmé le principe d'un examen au cas par cas des demandes d'octroi d'une autorisation de séjour dans les situations personnelles d'extrême gravité (cas de rigueur). Selon lui, la législation actuelle a fait ses preuves, car elle offre une marge de manoeuvre suffisante aux cantons et à la Confédération. Le Conseil fédéral a aussi rejeté le principe d'une régularisation collective ou d'une régularisation partielle, circonscrite à un groupe déterminé de sans-papiers. De telles mesures ne permettraient pas de régler durablement la problématique du séjour illégal.

5 et 6. Les dispositions d'exécution relatives à la loi fédérale sur les services d'identification électronique (LSIE ; FF 2019 6227), soumise au vote populaire le 7 mars 2021, sont actuellement en cours d'élaboration. Les procédures et les exigences en matière d'identification y seront fixées de manière détaillée (art. 3, al. 2, LSIE). Il s'agira également de déterminer quelles catégories d'étrangers pourront se voir délivrer une e-ID et avec quels niveaux de sécurité. Il y a lieu de noter que l'e-ID ne réglemente pas le statut de séjour, mais qu'elle facilite seulement l'identification de la personne.

7. Dans son rapport du 21 décembre 2020, le Conseil fédéral a également pris acte des résultats de l'opération Papyrus, qui s'est achevée le 31 décembre 2018. Il y indique que ce projet a été mené dans le cadre des dispositions légales en vigueur du droit des étrangers, qui offrent la marge de manoeuvre nécessaire à cette fin.

Réponse du Conseil fédéral.