Pour une TVA qui favorise l'économie circulaire. Appliquer un taux réduit pour les services de réparation

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur la Taxe sur la Valeur Ajoutée afin de faire passer à 2,5 % le taux de TVA pour les services de réparation.

Begründung

Afin de soutenir la transition écologique et énergétique de nos sociétés et d'encourager le développement de l'économie circulaire, il est nécessaire de soutenir les activités économiques qui vont dans le sens de la circularité et du strict respect des ressources à disposition. Si tout le monde vivait comme en Suisse, il faudrait l'équivalent de près de trois planètes Terre pour répondre aux besoins mondiaux, comme le mentionne l'OFS sur sa page web consacrée à l'empreinte écologique de la Suisse. Les biens et services contribuant à une réduction de notre impact environnemental devraient donc être avantagés par rapport à ceux participant à l'épuisement des ressources et à la dégradation de l'environnement, afin de respecter les principes de l'économie circulaire.

Un levier à activer dans ce sens est la mise en place d'un taux de TVA réduit pour les services de réparation, comme le connaissent déjà de nombreux pays européens.

Dans son rapport du 19 juin 2020 "Mesures fiscales et autres mesures destinées à promouvoir l'économie circulaire", le Conseil fédéral estime en effet qu'un abaissement de la TVA de 7,7 % à 2,5 % pour les services de réparation (toutes les branches et catégories de produits, sauf secteur automobile) permettrait de réduire l'impact environnemental de la Suisse de 10 000 tonnes d'équivalent CO2 ou 20 milliards d'UCE (unité de charge écologique).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'imposition des prestations de services de réparation au taux de TVA réduit (2,5 %) au lieu du taux normal de 7,7 % correspondrait à une réduction du coût du travail (TVA comprise) de quelque 4,8 % seulement. Dans les pays de l'UE qui disposent d'une réglementation spéciale pour les services de réparation, cet avantage est nettement plus élevé en raison de la plus grande différence entre le taux normal et le taux réduit. Même si la réduction fiscale devait être intégralement répercutée sur les consommateurs, on ne pourrait s'attendre qu'à une légère augmentation de la demande pour ces services et, donc, à des conséquences environnementales modestes en Suisse. Si les prestataires de services utilisaient la baisse de TVA pour améliorer leurs marges, il n'y aurait aucun avantage pour l'environnement. En outre, on peut supposer que de nombreuses petites entreprises proposant des services de réparation ne sont pas soumises à la TVA parce que leur chiffre d'affaires annuel n'atteint pas 100 000 francs, ce qui réduit encore l'efficacité de la mesure.

Soumettre les services de réparation au taux réduit entraînerait d'importants problèmes de délimitation dans de nombreux domaines : (1) Il faudrait distinguer entre les services de réparation, d'un côté, et les travaux de service et d'entretien, de l'autre. (2) Si, comme dans l'UE, seule la main-d'oeuvre - et non pas les pièces de rechange - était imposée au taux réduit, deux taux d'imposition différents seraient appliqués à chaque mandat. (3) Le taux d'imposition réduit devrait-il également s'appliquer à la rénovation des appartements ? Où se situe la limite ? Toute nouvelle couche de peinture est-elle considérée comme une réparation ou est-ce seulement le cas lorsque l'ancienne couche s'écaille ? Qu'en est-il du remplacement d'une cuisine qui est en état de fonctionnement par une nouvelle cuisine ? (4) Les entreprises devraient appliquer des taux d'imposition différents pour des services similaires. Par exemple, un menuisier devrait facturer 7,7 % pour une nouvelle armoire et 2,5 % pour la réparation et la rénovation d'une ancienne armoire. Et s'il doit remplacer un tiroir en réparant l'armoire, il devrait indiquer séparément - à supposer que les pièces de rechange soient traitées différemment - la valeur du bois utilisé et la soumettre au taux de 7,7 %. Ces problèmes de délimitation créeraient une insécurité juridique pour les assujettis et augmenteraient les risques de voir des contrôles fiscaux donner lieu à des rappels de TVA. De même, ils compliqueraient la tâche des inspecteurs fiscaux de l'AFC.

La motion entraînerait en outre une diminution des recettes de TVÀ qui serait fonction des modalités réglementaires. En cas d'interprétation étroite de la motion, le manque à gagner annuel pourrait se situer, selon une estimation très approximative, autour des 50 millions de francs. En cas d'interprétation plus large, le manque à gagner peut-être estimé grossièrement à quelque 500 millions de francs.

Dans son rapport du 19 juin 2020 rédigé en réponse au postulat Vonlanthen 17.3505, le Conseil fédéral a choisi d'abandonner cette mesure parce que ses conséquences écologiques sont modestes et en raison des particularités du droit suisse en matière de TVA. Il n'a pas changé sa position sur cette question.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.