Wortlaut

La stratégie sur les sols vise l'objectif de zéro consommation nette de sol en Suisse à l'horizon 2050. À combien le Conseil fédéral estime-t-il les pertes de surfaces agricoles utiles et en particulier de surfaces d'assolement d'ici 2050 ?

Si l'on ne cesse de perdre des terres cultivables jusqu'en 2050, quel en sera l'impact sur la production agricole et, partant, sur le degré d'auto-approvisionnement et la sécurité de l'approvisionnement à long terme ?

Intensifier la production sur les terres cultivables restantes n'est pas durable et, on le sait, ne constitue pas une option. Comment la sécurité de l'approvisionnement peut-elle être maintenue si l'on ne cesse de perdre des terres cultivables ?

La biodiversité est essentielle pour maintenir la sécurité de l'approvisionnement sur le long terme. Pour la promouvoir, des mesures liées à une réduction de la production sont également prévues. Le Conseil fédéral estime-t-il qu'il existe un risque que l'on doive revoir à la baisse les mesures de promotion de la biodiversité pour pouvoir maintenir le degré d'auto-approvisionnement en cas de diminution des surfaces agricoles, et comment compte-t-il empêcher qu'une telle situation ne se produise ?

Begründung

Depuis le début de l'épidémie de COVID-19, une plus grande attention a de nouveau été portée à la sécurité de l'approvisionnement, ce qui est d'ailleurs ressorti de différentes interventions parlementaires. Celles-ci visent pour la plupart à maintenir le degré d'auto-approvisionnement, ce que les réformes écologiques prévues dans l'agriculture mettent en danger.

Comme le souligne le Conseil fédéral dans sa réponse à l'interpellation 20.4161, le taux d'auto-approvisionnement ne se prête pas à l'évaluation de la sécurité de l'approvisionnement à long terme, parce qu'il ne tient pas compte de l'utilisation durable des bases de production. Des sols fertiles constituent une base de production essentielle pour l'agriculture. Or la gestion actuelle de cette ressource limitée et non renouvelable n'est pas durable. Une production trop intensive endommage les sols et de grandes surfaces sont perdues chaque année au profit de nouvelles constructions. Il faut s'attendre à ce que cette perte de surfaces agricoles utiles ait à long terme des conséquences plus graves sur la sécurité de l'approvisionnement que les réformes prévues dans la nouvelle politique agricole, qui sont primordiales. En cas de diminution des surfaces agricoles, des mesures risquent d'être prises pour le maintien du degré d'auto-approvisionnement aux dépens de la promotion de la biodiversité, qui est également indispensable pour maintenir la sécurité de l'approvisionnement sur le long terme.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 8 mai 2020, le Conseil fédéral a adopté simultanément la Stratégie Sol Suisse et le Plan sectoriel des surfaces d'assolement (SDA) remanié, ce dernier ayant pour but de protéger les meilleures surfaces cultivables contre l'activité de construction. Dans le cadre de la révision du plan sectoriel, la perte de surfaces agricoles liée à l'extension des zones à bâtir a été estimée à quelque 7700 ha pour les 20 à 25 ans à venir, dont 3700 ha seraient des SDA. Hors zones à bâtir, la perte de terres cultivables s'élèverait à près de 16 000 ha. Selon l'actuelle statistique suisse de la superficie (édition 2013/18), environ deux tiers des pertes de terres cultivables imputables à la construction hors zones à bâtir seraient à mettre sur le compte de l'agriculture.

La révision de la loi sur l'aménagement du territoire a pour objectif, entre autres, de diminuer la consommation des surfaces par l'extension des zones à bâtir (1re étape) et de réduire au strict minimum les pertes de surfaces en dehors des zones à bâtir (2e étape). En outre, elle vise à récupérer des terres cultivables et à remettre en culture des sols dégradés. Conserver les terres agricoles pour la production constitue un élément important dans la sécurité de l'approvisionnement, notamment en cas de pénurie grave.

La perte de terres cultivables n'est cependant qu'un facteur parmi d'autres ayant une incidence sur la productivité et la sécurité de l'approvisionnement à long terme de l'agriculture. Dans sa réponse à l'interpellation 20.3279, déposée par le conseiller aux États Charles Juillard, le Conseil fédéral a déjà souligné que la production nationale dépasse en partie le niveau écologiquement supportable, ce qui sur la durée a des conséquences négatives sur la productivité de l'agriculture. Seule une production dans le respect des conditions cadres naturelles permet aux sols de rester fertiles sur le long terme.

Le Conseil fédéral a adopté à cet égard des objectifs environnementaux qui portent sur l'ammoniac, le nitrate, le phosphore et la biodiversité. Pour les atteindre, il est impératif de réduire notamment les émissions d'éléments nutritifs dans la production animale suisse. Une exploitation trop intensive des grandes cultures peut par ailleurs porter atteinte à la biodiversité parce qu'elle provoque la disparition de structures proches de l'état naturel, d'une part, et qu'elle engendre des émissions de pesticides, d'autre part. Intensifier davantage l'agriculture se traduirait donc par une baisse progressive et irréversible de la sécurité de l'approvisionnement.

A travers sa Stratégie Biodiversité Suisse, le Conseil fédéral poursuit entre autres l'objectif d'augmenter les incitations à fournir des prestations favorisant la biodiversité, d'améliorer la qualité et la mise en réseau des surfaces de compensation écologique existantes et, au besoin, de créer de nouvelles surfaces de promotion de la biodiversité (SPB). Dans sa réponse à l'interpellation 20.3207, déposée par la conseillère aux États Brigitte Häberli-Koller, il a justifié la nécessité de créer des SPB en particulier dans les grandes cultures, en mettant en avant l'important besoin d'agir dans ce secteur. La Politique agricole à partir de 2022 vise donc à promouvoir la biodiversité dans les grandes cultures en y aménageant des SPB sur au moins 3,5 % de la surface et au moyen d'autres mesures dans le cadre des contributions à la biodiversité et de celles versées en faveur d'une agriculture adaptée aux conditions locales. Par ailleurs, le Conseil fédéral a décidé, le 4 décembre 2020, d'opposer à l'initiative biodiversité un contre-projet indirect, afin de renforcer la protection de la biodiversité en Suisse et d'augmenter les fonds disponibles à ce titre.

Il convient néanmoins d'étudier également d'autres approches, comme l'élimination des déchets alimentaires. Des travaux en ce sens sont en cours dans le cadre de la mise en oeuvre du postulat 18.3829, déposé par la conseillère nationale Isabelle Chevalley.

Réponse du Conseil fédéral.