Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport qui réponde aux questions suivantes :

1. Quels problèmes dus à l'immigration ont-ils été observés ces dernières années dans le domaine de la sécurité sociale ? Des tendances régionales ou sectorielles se dégagent-elles ?

2. À combien se chiffre le nombre des personnes ayant immigré en Suisse ces cinq dernières années et bénéficiant de l'aide sociale (réparties par pays) ?

3. Combien d'immigrés ont-ils bénéficié au moins une fois de l'assurance chômage dans les cinq ans suivant leur arrivée en Suisse (répartis par pays) ?

4. Combien de personnes ayant immigré en Suisse ces cinq dernières années perçoivent-elles des prestations complémentaires (réparties par pays) ?

5. Des cantons ou des communes sont-ils parvenus à réduire la dépendance envers l'aide sociale au moyen de mesures spéciales ? Si tel est le cas, en quoi consistent ces mesures ?

6. Quelles mesures pourraient-elles être prises pour diminuer l'attrait de nos prestations sociales qui favorisent l'immigration, et ainsi empêcher les immigrés de bénéficier du système ?

7. Qu'a-t-on entrepris jusqu'à présent sur le plan juridique (suppressions ou adaptations de prestations sociales pour les immigrés) ?

8. Parmi les mesures examinées, lesquelles pourraient-elles être mises en oeuvre sans nécessiter de modification de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) ?

9. En ce qui concerne les autres mesures, comment l'ALCP pourrait-il ou devrait-il être adapté à cet effet ?

10. Le Conseil fédéral est-il disposé à soulever ces questions dans le cadre des précisions demandées au sujet du projet d'un accord-cadre avec l'UE et par exemple à demander une révision de l'ALCP ? Si non, pourquoi ?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Ad questions 1 et 6 à 8 : L'immigration induite par l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) concerne principalement le marché du travail. Quiconque souhaite séjourner en Suisse doit soit posséder un contrat de travail valable, soit être un travailleur indépendant, soit, s'il n'exerce pas d'activité lucrative, être en mesure de prouver qu'il dispose de moyens financiers suffisants et d'une couverture d'assurance-maladie complète. Comme indiqué dans le message relatif à l'initiative de limitation (FF 2019 4807) et le 16e rapport de l'Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE, l'immigration relevant de l'ALCP n'a, dans l'ensemble, pas entraîné un recours accru aux prestations sociales. Aujourd'hui, les ressortissants des États membres de l'UE ou de l'AELE versent aux assurances sociales des cotisations nettement plus élevées qu'ils ne perçoivent de prestations. Par ailleurs, le Conseil fédéral a déjà mis en oeuvre, ces dernières années, différentes mesures visant à prévenir les abus en matière de droit de séjour et de prestations sociales. Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'art. 121a Cst. (initiative " Contre l'immigration de masse "), le Parlement a également adopté des mesures destinées à améliorer l'application de l'ALCP. Concrètement, la révision de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration a exclu la possibilité pour un étranger qui ne séjourne en Suisse qu'à des fins de recherche d'emploi d'y toucher l'aide sociale. Les règles en matière d'extinction du droit de séjour des ressortissants des États membres de l'UE ou de l'AELE qui perdent involontairement leur emploi ont en outre été précisées. Enfin, un échange de données entre les autorités a été mis en place pour ce qui concerne la perception de prestations complémentaires (FF 2016 2835).

Ad questions 2 à 4 : Rédigés par un groupe de travail interdépartemental composé de représentants du SECO (direction), de l'OFS, du SEM et de l'OFAS, les rapports de l'Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE évaluent les répercussions de la libre circulation des personnes sur le marché du travail et les assurances sociales, à l'échelon national et au niveau des grandes régions de Suisse. Ils décrivent notamment l'évolution de la situation en matière de prestations sociales, c'est-à-dire de prestations complémentaires, d'assurance-chômage et d'aide sociale. Le Conseil fédéral renvoie l'auteur du postulat aux chiffres présentés dans ces rapports.

Ad question 5 : Aucune enquête systématique n'est réalisée sur les mesures cantonales et communales susceptibles de réduire la dépendance à l'aide sociale. La Confédération soutient les cantons dans l'encouragement de l'intégration des immigrés à travers les programmes d'intégration cantonaux.

Ad questions 9 et 10 : La conclusion d'un accord institutionnel doit permettre de consolider et de développer de manière globale l'accès au marché intérieur de l'UE. Le Conseil fédéral estime que le projet issu des négociations sert dans une large mesure les intérêts de la Suisse. Des clarifications et des précisions sont toutefois nécessaires concernant les mesures d'accompagnement, les aides publiques et la directive sur la libre circulation des citoyens de l'Union, dont la reprise se traduirait par une extension des droits à l'aide sociale dans certains domaines. En revanche, une modification des règles actuellement en vigueur dans l'ALCP en matière de prestations sociales ne fait pas partie des discussions sur l'accord-cadre institutionnel. En rejetant l'initiative de limitation, le peuple et les cantons ont exprimé leur soutien à l'ALCP dans sa forme actuelle.

Au vu des rapports régulièrement publiés, des mesures déjà prises pour lutter contre les abus en matière de droit de séjour et de l'absence de raison de modifier l'ALCP dans ce domaine, le Conseil fédéral s'oppose à la rédaction du rapport demandé par l'auteur du postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.