Wortlaut

Dans un communiqué du 10 février 2020, le SEM envisage que la Suisse accueille des RMNA actuellement en Grèce.

- Qui va prendre cette décision : le Conseil fédéral, la Cheffe du DFJP, le SEM ?

- Le Parlement sera-t-il impliqué ?

- De combien de migrants s'agit-il et qui les choisira ?

- Les conditions de séjour en Grèce sont-elles moins bonnes qu'ailleurs dans le monde, par exemple en Turquie, au Yémen ou en Syrie ?

- Combien par personne coûtera l'intégration ?

- La sécurité est-elle garantie (présence d'extrémistes)?

Stellungnahme des Bundesrates

Le SEM utilise la marge de manoeuvre accordée par le législateur dans le champ d'application des dispositions Dublin pour réunir des mineurs non-accompagnés en Grèce avec les membres de leur famille en Suisse. Il agit ainsi en faveur des requérants d'asile mineurs non-accompagnés tout en restant dans le cadre des dispositions Dublin et de ses propres compétences. Il n'y a donc pas de décision à prendre.

La Grèce a jusqu'à présent déposé six demandes que le SEM a approuvées. Il n'y a pas, dans ce contexte, de limitation au nombre de demandes que la Grèce pourrait déposer. Il est statué sur chaque demande individuellement et exclusivement sur la base des critères qualitatifs des dispositions Dublin. Ces dispositions peuvent seulement être appliquées pour des pays membre du système Dublin comme la Grèce. Une application des mêmes mesures à des pays en dehors du système Dublin est en conséquence impossible et la question d'une pondération des besoins entre la Grèce et les différents pays mentionnés dans la question ne se pose donc pas.

Pour l'intégration de toutes les personnes qui ont obtenu l'asile ou une admission provisoire en Suisse, le SEM verse aux cantons un forfait d'intégration de 18 000 francs par personne.

Le cas de chaque enfant est examiné individuellement par le SEM, aussi sous l'angle sécuritaire.