Wortlaut

- Parmi les criminels condamnés à l'expulsion sur la base de l'art. 66a CP, combien, depuis le 1er octobre 2016, ont à nouveau été condamnés ou sont à nouveau impliqués dans une procédure pénale ?

- Combien de décisions d'expulsion n'ont pas été exécutées ?

Pour quelles raisons ?

- Combien d'étrangers récidivistes ont été condamnés précédemment par ordonnance pénale ?

- À quelle fréquence des cas de rigueur ont-ils été reconnus dans le cadre de ces condamnations antérieures ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)